Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 6 mai 2025, n° 2025003022

TCOM Tours 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Créances impayées
Le tribunal a constaté que la reprise des opérations de liquidation judiciaire était justifiée par l'existence de créances impayées et la nécessité de poursuivre la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 6 mai 2025, n° 2025003022
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2025003022
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ A QUATORZE HEURES

SECTION 7

N° ROLE : 2025003022

DEBATS : Chambre du Conseil du 6 mai 2025 à 14 heures,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame DEBROUSSE, Juge présidant l’audience, Monsieur THOORIS et Monsieur GUILBAUD, Juges, en présence de Madame ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République,

GREFFIER : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier associé,

DELIBERE : Madame DEBROUSSE, Monsieur THOORIS et Monsieur GUILBAUD,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l’audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 6 mai 2025,

par : Madame DEBROUSSE, Président, qui a signé avec le Greffier d’audience lors du prononcé : Maître Matthieu TALBOUTIER,

Entendu à l’audience du 6 mai 2025 à 14h00 en Chambre du Conseil : Maître [K] [J], Liquidateur judiciaire, en sa requête aux fins de reprise de la liquidation judiciaire de la SAS LCSF TELECOMMUNICATIONS, annexée au présent jugement,

Sur les convocations faites, se sont présentés en Chambre du Conseil pour émettre leurs observations :

* Maître [K] [J], Liquidateur judiciaire, [Adresse 1] [Localité 1],

* Monsieur [N] [C] [U], dirigeant de la SAS LCSF TELECOMMUNICATIONS,

LE TRIBUNAL

Attendu que par requête en date du 15 avril 2025, Maître [J], liquidateur judiciaire, sollicite du tribunal la reprise de la liquidation judiciaire de la SAS LCSF TELECOMMUNICATIONS.

Attendu que par ordonnance du 14 juin 2024 Monsieur [C] [U] a été condamné à régler à la procédure la somme de 10.830,15 € et 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Que le commissaire d ejustice en charge d el’exécution de l’ordonnance attend un virement de 1.335 €.

Que dès lors, cela rend nécessaire la reprise des opérations de liquidaion judiciaire.

Attendu que Madame [I], repésentant le Ministère Public, requiert la reprise de la liquidation judiciaire de la SAS LCSF TELECOMMUNICATIONS.

Attendu qu’il convient pour le Tribunal de Céans de faire droit à la demande de reprise de la liquidation judiciaire de la SAS LCSF TELECOMMUNICATIONS.

Après avis du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L.643-13 du Code de Commerce,

Rapporte le jugement de ce Tribunal en date du 30 janvier 2024 ayant clôturé pour insuffisance d’actif les opérations de la liquidation judiciaire de la SAS LCSF TELECOMMUNICATIONS.

Ordonne en conséquence la reprise desdites opérations de Liquidation judiciaire.

Nomme Monsieur DUFAIT en qualité de juge-commissaire.

Désigne Maître [K] [J], [Adresse 1], [Localité 1], en qualité de liquidateur,

Ordonne la publicité légale du présent jugement,

Dit que mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés et partout où besoin sera.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Signé électroniquement par M^me Annie DEBROUSSE

Signé électroniquement par M^e Matthieu TALBOUTIER.