Page 1

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 13/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024058476

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 331 554 071

Partie demanderesse : assistée de [D] AVOCATS, associée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Maître Claire BASSALERT, avocat (R142)

ET :

1) La société SNC TABAC DE LA LIBERATION, prise en la personne de liquidateur amiable, Monsieur [H] [U], dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

2) Monsieur [H] [U], ès qualité de liquidateur de la Société SNC TABAC de la libération, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Introduite par acte en date du 27 août 2024 signifiée à la SNC TABAC DE LA LIBERATION suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC et à Monsieur [H] [U] en l’étude d’huissier, et par conclusions du 15 mai 2025 la SAS LEASECOM demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu le protocole d’accord régularisé entre les parties le 6 février 2025,

Vu l’article 1565 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1567 du Code de Procédure civile,

JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée en ses demandes ;

HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel régularisé le 6 février 2025 entre la société LEASECOM, la société SNC TABAC DE LA LIBERATION et Monsieur [U], es qualité de liquidateur amiable de la société SNC TABAC DE LA LIBERATION ;

JUGER qu’en l’absence de paiement de la somme prévue à l’article 3 du protocole par la société SNC TABAC DE LA LIBERATION à la société LEASECOM, dans le mois suivant la décision à intervenir, l’accord deviendra caduc et la Société LEASECOM sera en droit de reprendre toute mesure judiciaire tendant notamment à la condamnation de la société SNC TABAC DE LA LIBERATION au paiement des sommes dues conformément au protocole homologué, aux frais de la défenderesse.

JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens de l’instance.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 6 février 2025 et le 17 mars 2025 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera annexée à la procédure vu l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 6 dudit protocole, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé le 6 février 2025 et le 17 mars 2025 entre les parties, conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé à la procédure vu l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 6 dudit protocole.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 mai 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, M. Gabriel Levy et M^me Claire Audin, juges, assistés de M^me Fency Nagaradjane, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par M^me Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.