Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 7 janv. 2026, n° 2025P01688 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01688 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre
N° RG: 2025P01688
URSSAF d’Ile de France – Mme [Q] [F] contre M. [R] [M]
DEMANDEUR
URSSAF d’Ile de France – Mme [Q] [F] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
M. [R] [M] [Adresse 2] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 404287765 2025 F 50028
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Yves CHARLIER, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Yves CHARLIER, président, M. Philippe JOMBART, M. Vincent MIGLIORE, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART, pour le président empêché, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
1
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Jean-Jacques ACCHIARDI juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SAS [Z] prise en la personne de Me [H] [Z], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Communication ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Banque ·
- Engagement de caution ·
- Compte courant ·
- Marc ·
- Mise en demeure ·
- Entretien ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Pierre ·
- Assignation
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Logistique ·
- Activité économique ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Société par actions ·
- Liquidation ·
- Créance
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cdi ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Débiteur
- Finances ·
- Véhicule ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Option d’achat ·
- Résiliation du contrat ·
- Montant ·
- Option ·
- Indemnité de résiliation ·
- Location
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
- Engagement de caution ·
- Sociétés ·
- Disproportionné ·
- Souscription ·
- Caution solidaire ·
- Intérêt de retard ·
- Prêt ·
- Pénalité ·
- Exécution du contrat ·
- Patrimoine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Radiation ·
- Indivisibilité ·
- Exception ·
- Rôle ·
- Principal ·
- Date
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Automobile ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Location de véhicule ·
- Pièce détachée ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Concept ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Gestion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.