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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 11 mars 2026, n° 2026P00188 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2026P00188 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 11 mars 2026 4ème Chambre
N° RG: 2026P00188
COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] contre SARL ROYAL TRANSPORT
DEMANDEUR
COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] dont les bureaux sont situés au [Adresse 2] [Localité 4], élisant domicile en les bureaux du Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne situés au [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4]
comparant en personne
DEFENDEUR
SARL ROYAL TRANSPORT [Adresse 5]
RCS [Localité 5] : 824625701 2016 B 7169
Représentant légal : M. [E] [B] [Adresse 6]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Philippe MENDES, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Rachid TOUAZI, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe MENDES président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Jean-Jacques ACCHIARDI juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [S], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
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