NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001508

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 01/04/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : LE VIETNAM (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LE VIETNAM (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 04 FÉVRIER 2026, la SARL LE VIETNAM, ayant une activité de restaurant, buffet à volonté, bar et toutes activités complémentaires ou connexes, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [Z] [L]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 01 AVRIL 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur André LE BARS et Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Madame [V] [I], gérante de la SARL LE VIETNAM,

* Maître [Z] [L], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [Z] [L]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE la société emploie une salariée,

QUE le passif est estimé à 54.368 €,

QUE le chiffre d’affaires au 31/12/2024, s’élevait à 183.241 € pour un résultat négatif de 12.395 €,

QUE la trésorerie, au 19 mars 2026, était de 4.405 € mais que les loyers de février et mars 2026 restent impayés,

QUE la faisabilité d’un plan semble inenvisageable, mais que pour laisser du temps à la dirigeante pour trouver un emploi en tant que salariée, Maître [Z] [L] sollicite donc la poursuite de l’activité de la SARL LE VIETNAM jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

ATTENDU que Madame [V] [I] a été entendue en ses observations.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité afin de trouver une solution pour Madame [V] [I] et sa famille.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de la SARL LE VIETNAM jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 03 JUIN 2026.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.