TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 02/12/2025 2025 003665 (Code NAC : 4AE)

Redressement judiciaire

GBA (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 25/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M^me MICHOT Véronique et M. PASKOFF Eric, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.

Attendu qu’en date du 18/11/2025 M. [B] [I], Président de la SAS ALLIER BOIS ENERGIE, elle-même Présidente de la SAS GBA – [Adresse 1] a fait parvenir au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R.631-1 du code de commerce,

Attendu que la société GBA (SAS) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 820 527 802 pour une activité de fabrication de granulés de bois,

Attendu que M. [B] [I], représentant la SAS GBA, accompagné de M. [A] [K], Directeur général de la SAS ALLIER BOIS ENERGIE et assisté de M. [J] de l’association Second Souffle et de Maître KRIEGK Clémence, Avocat au Barreau de Lyon ainsi que M. [H] [V], représentant des salariés, ont été entendus en Chambre du Conseil le 25/11/2025 en leurs observations desquelles il ressort qu’en août 2025, un des fournisseurs a obtenu une saisie-attribution pour un montant de 114 956,82€ ; qu’en octobre 2025, la mise en redressement judiciaire d’un de leurs clients, a entrainé la perte d’une créance de 126 000€ ; qu’à cela s’est ajouté l’augmentation du coût de production et des transports, des matières premières ainsi que la difficulté à recruter sont autant d’accumulation qui ont provoqué des répercussions majeures entraînant l’effondrement de la trésorerie et la surcharge de travail au sein des équipes et de la direction ; que la trésorerie s’élève à ce jour à environ 30 000€ et le passif à environ 805 000€ ; que le dirigeant recherche un repreneur et que plusieurs repreneurs potentiels se sont manifestés ; que l’entreprise n’arrive plus à faire face à ses charges courantes avec l’actif dont elle dispose, et qu’il est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d’un administrateur judiciaire chargé de mettre en œuvre un processus d’appels d’offres en vue d’un plan de cession,

Attendu que Mme [Z] [S], Procureur de la République, demande de faire droit à la requête,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société GBA (SAS) – [Adresse 2],

Fixe la date de cessation des paiements au 02/09/2025, date de la dette la plus ancienne indiquée par le débiteur,

Désigne en qualité de juge-commissaire Mme [Y] [C],

Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [T] [D] – [Adresse 3],

Nomme en qualité d’administrateur judiciaire la SELAS AJ UP, représentée par Me [X] [W] – [Adresse 4] avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,

Ordonne au greffier du tribunal de céans de leur adresser copie de l’acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l’entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Désigne la SELARL [F] – CHALLAL – [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,

Informe M. [B] [I], représentant la SAS ALLIER BOIS ENERGIE, Présidente de la SAS GBA, de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l’article L.624-1 du code de commerce,

Ouvre une période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 02/06/2026,

Ordonne le rappel de cette affaire le 27/01/2026 pour qu’il soit statué sur le rapport du jugecommissaire,

Constate que l’indication de ces dates a été donnée ce jour, oralement, au débiteur,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens de la présente, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé le Deux Décembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.