Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procedures collectives mercredi apres midi chambre du conseil, 19 mars 2025, n° 2024025089
TCOM Lille 19 mars 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Situation économique et sociale de l'entreprise

    Le tribunal a jugé qu'il était approprié de maintenir la période d'observation afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement, en tenant compte des recommandations du mandataire judiciaire et du substitut du Procureur.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Lille, procedures collectives mercredi apres midi ch. du cons., 19 mars 2025, n° 2024025089
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) : 2024025089
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 23 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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