TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 02/12/2025 2025 003477 (Code NAC 4AF)

Liquidation judiciaire Mme [S] [R] née [G] [N]

Après débats en chambre du conseil le 02/12/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M. SIRET Jean-Guy, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu qu’en date du 13/11/2025, Mme [S] [R] née [G] [N] – [Adresse 1], a effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce,

Attendu que Mme [S] [R] née [G] [N] est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 899 927 099 pour une activité d’épicerie d’alimentation générale,

Attendu que Mme [S] [R] a été entendue en Chambre du Conseil le 02/12/2025 en ses observations, desquelles il ressort que le commerce a ouvert en 2021 ; que son époux est venu travailler avec elle ; que l’activité correspondait à une demande de cuisine antillaise ainsi que la vente de produits antillais ; que les charges ont fortement augmenté depuis l’ouverture et qu’un magasin Aldi s’est implanté à proximité ; qu’elle a eu des problèmes de santé impactant l’activité et qu’en conséquence le local a été rendu ; que le stock a été revendu au fur et à mesure pour régler les charges ; qu’il reste comme actifs un ordinateur portable et un véhicule Partner utilisé par son mari, intérimaire ; que le comptable n’a pas été payé en 2024, ce qui explique l’absence de comptes annuels au 31/12/2024 ; que les dettes les plus anciennes remontent à mai/juin 2024 ; que l’entreprise n’arrive plus à faire face à ses charges courantes, compte tenu de l’actif disponible dont elle dispose, et qu’il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liguidation judiciaire,

Attendu que Mme [F] [U], Procureur de la République, après avoir interrogé la dirigeante, demande de faire droit à la requête,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le code de commerce,

Attendu que Mme [S] [R] déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante ; que l’article L.526-22 du code de commerce dispose que dans ce cas le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Mme [S] [R] née [G] [N] – Centre Commercial [Adresse 2] et [Adresse 3] – [Adresse 4], en application de l’article L.526-22 du code de commerce,

Fixe la date de cessation des paiements au 02/06/2024, date de la dette la plus ancienne indiquée par le débiteur,

Désigne en qualité de juge-commissaire M. [B] [Z],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [X] [Y] – [Adresse 5] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus désigné,

Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l’acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l’entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Désigne M. [D] [H] – [Adresse 6] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, autorise le chargé d’inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 02/03/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Informe Mme [S] [R] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l’article L.624-1 du code de commerce,

Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, jugé le Deux Décembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.