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Sur la décision
| Référence : | T. com. Cusset, procedures collectives, 4 nov. 2025, n° 2025002105 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cusset |
| Numéro(s) : | 2025002105 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 04/11/2025
2025 002105
Report de la date d’examen de la clôture
M., [R], [H]
Après débats en chambre du conseil le 28/10/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme MICHOT Véronique et M. VANOLLI Cyrille, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que, par jugement en date du 19/11/2019, M., [R], [H] -, [Adresse 1] a été placé en liguidation judiciaire,
Attendu que la date limite d’examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné ; que le terme de cette date a déjà été prorogé,
Attendu que M., [R], [H], a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l’article R.643-17 du code de commerce,
Attendu que M., [R], [H] était présent lors de cette audience et a été entendu en ses observations,
Attendu qu’à l’issue de l’audience du 28/10/2025, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, qu’une vente est en cours concernant un bien immobilier, étant précisé qu’un autre, sis à, [Localité 1], devra également être valorisé ; qu’il sollicite le report de clôture de la procédure à deux ans,
Attendu que, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,
Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l’examen de ladite clôture.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,
Reporte de deux ans la date d’examen de la clôture de la procédure de M., [R], [H] -, [Adresse 1],
Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Quatre Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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