2025R01874 – 2601200022/1

12/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]

ORDONNANCE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 novembre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 12 janvier 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président,

assisté de :

* Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025R1874

* la société LIXXBAIL SA

[Adresse 1] – représenté(e) par Maître Denis WERQUIN -Toque n° 1813 [Adresse 2] Maître [B] [L] -4 [Adresse 3]

ENTRE

* la société 4M SARL [Adresse 4] – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Denis WERQUIN

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 10 516,81 €, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit :

[…]

* 154,34 € au titre des intérêts contractuels de retard (54,34 €) et des frais de recouvrement (100 €), conformément aux stipulations de l’article 2.9 des conditions générales et de l’échéancier des loyers,

* 7 376,46 € HT, soit 8 851,75 C TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation – Article 9 des conditions générales, se décomposant comme suit :

* 5 553,54 € HT, soit 6 664,25 C TTC au titre des 18 loyers restant à échoir (18 x 308,53 C HT + TVA),

* 340,87 € HT, soit 409,04 f TTC au titre de la pénalité de 5 % des loyers échus impayés et des loyers à échoir, soit 5 % de (6.814,42 C HT = 1.263,88 f HT + 5.553,54 C HT +TVA),

* 1 482,05 € HT, soit 1 778,46 C TTC au titre de la valeur résiduelle.

* à condamner la société S.A.R.L 4M à restituer sans délai, à ses frais et risques à la société LIXXBAIL, sous astreinte d’un montant de 20,00 € par jour de retard à restituer sans délai, à ses frais et risques à la société LIXXBAIL, sous astreinte d’un montant de 20,00 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, le véhicule automobile de marque RENAULT, modèle MEGANE IV, numéro de châssis VF1RFB0[XXXXXXXX01], immatriculé n° [Immatriculation 1], tel que désigné dans la facture n° 15799 émise le 04 septembre 2021 par la société A2C AUTOMOBILES,

* à autoriser la société LIXXBAIL à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location avec option d’achat résilié, en quelque lieu et quelques mains qu’il se trouve, au besoin en sollicitant le concours de la force publique,

* à ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

* à condamner la société S.A.R.L 4M à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Il est également demandé la capitalisation des intérêts.

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le véhicule, objet du contrat résilié, est propriété du demandeur ; qu’il convient de faire droit à la demande de restitution.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société 4M SARL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT

PAR DÉCISION

CONDAMNONS la société 4M SARL

au profit de la société LIXXBAIL SA

* à payer à titre provisionnel la somme de 10 516,81 €, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

* à restituer le véhicule automobile de marque RENAULT, modèle MEGANE IV, numéro de châssis VF1RFB0[XXXXXXXX01], immatriculé n° [Immatriculation 1], tel que désigné dans la facture n° 15799 émise le 04 septembre 2021 par la société A2C AUTOMOBILES,

* à payer la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

AUTORISONS la société LIXXBAIL à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin en sollicitant le concours de la force publique.

DISONS que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNONS la société 4M SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Samuel STREMSDOERFER

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.