N° de Minute 2026L00394

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG 2024L02320

Le 6 Janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR

EURL OLIVIUM GELATERIA Adresse légale : Centre Commercial Rosny 2 – [Adresse 5] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 831011440 / N° de Gestion : 2017 B 6979 Représentant Légal : M. [H] [J] [Adresse 1]

comparant assisté de M^e Jean-Marie HYEST – SCP HYEST & Associés [Adresse 4]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDELJuges : M^me Valérie PERRIN-TERRINM. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 15 Décembre 2025.

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

L’EURL OLIVIUM GELATERIA, exploite un fonds de commerce de Production et vente de glaces, salon de thé, petite restauration, cafétéria, pâtisserie, vente de boissons non alcoolisées, en EURL.

Pour l’exploitation de son activité ouverte 7jours/7, la société OLIVIUM GELATERIA dispose d’un emplacement situé dans la galerie du Centre Commercial [Localité 8] 2 pour la vente de ses produits ainsi que d’un atelier de fabrication (glaces, pâtisseries, …). Outre la vente directe, l’atelier de fabrication fournit l’ensemble des sociétés du groupe de sociétés contrôlées par son dirigeant Monsieur [J]

Le Siège social est situé Centre Commercial Rosny 2 – [Adresse 5].

Registre du Commerce BOBIGNY : 831011440 / N° de Gestion : 2017 B 6979

la société OLIVIUM GELATERIA dispose également d’un contrat de sous-location pour l’occupation d’un local (stockage de marchandises et wc) d’une surface totale de 50 m 2 consenti par la SCI [J] sur le site sis [Adresse 2] à [Localité 7] à [Localité 6]. Le bail précise que les lieux loués sont exclusivement destinés à usage de bureaux dans lesquels le preneur pourra exercer dans les activités de Services administratifs et comptables.

Par jugement en date du 18 juillet 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Créée en juillet 2017, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 11 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 1 020 688 euros en 2022, dernier exercice connu.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

Au cours de la période d’observation, l’entreprise a poursuivi son activité dans des conditions normales sous l’assistance de l’administrateur judiciaire.

Les mesures de redressement mises en œuvre ont notamment porté sur l’amélioration de la marge brute, la maîtrise des charges d’exploitation et la rationalisation des coûts de personnel.

Les comptes arrêtés au 30 septembre 2025 font apparaître, sur 15 mois de période d’observation, un chiffre d’affaires de 937 407 euros et un résultat d’exploitation positif de 102 933 euros, traduisant un retour à l’équilibre économique de l’entreprise.

La marge brute s’établit à 74 %, en progression significative par rapport aux exercices antérieurs.

L’entreprise dispose d’une trésorerie positive lui permettant de faire face au paiement de ses charges courantes, sans existence de dettes postérieures échues à la date du rapport.

Ces éléments traduisent une amélioration durable de la situation économique et financière de l’entreprise, compatible avec la mise en œuvre d’un plan de redressement.

N° de PC : 2024J01637 N° de RG 2024L02320

Toutefois, malgré les mesures prises, la rentabilité projetée s’avère encore insuffisante pour permettre de faire face à un paiement sur 10 ans de 100 % du passif déclaré au 12 septembre 2025 à hauteur de 1 562 338 euros.

Ainsi, au vu des différentes options de plan d’apurement du passif envisagées qui nécessitent des abandons de la part des créanciers, il est apparu que la constitution de classes de parties affectées en vue de permettre la présentation d’un plan de redressement serait la solution la plus favorable aux créanciers.

Sur requête conjointe de l’Administrateur Judiciaire et du dirigeant de la société OLIVIUM GELATERIA, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé par Ordonnance rendue en date du 7 avril 2025 la constitution de classes de parties affectées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société OLIVIUM GELATERIA.

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-30 V du Code de commerce qui dispose notamment que «… Le montant des créances pris en compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, établi par son expert-comptable… », l’Administrateur Judiciaire, en collaboration avec la direction de l’entreprise et son expert-comptable, a retenu un montant total de passif actualisé à hauteur 1 559 600 € dont la répartition des créanciers en classes de parties affectées est la suivante :

[…]

Sur ces bases, les droits de vote des créanciers se décomposent comme suit pour chaque classe :

SARL OLIVIUM GELATERIA (RCS 831.011.440) – procédure de redressement judiciaire Constitution de classes de parties affectées et répartition des droits de vote actualisé sur la base du passif établi par le Mandataire Judiciaire en date du 12 septembre 2025

Montant retenu % des droits de votes Fiscal et social – Privilégié 100,00% 78 345 17 941 22,90% KLESIA PRO SIE DE BOBIGNY 32 338 41,28% URSSAF DE PARIS 25 175 32,13% AG2R LA MONDIALE 3,69% 2 891 Montant retenu % des droits de votes Bailleur – Privilégié 421 427 100,00% SCI ROSNY 421 427 100,00% Montant retenu % des droits de votes Nantissement sur fonds – Privilégié 137 748 100,00% CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE 137 748 100,00% Montant retenu % des droits de votes Fiscal et social -Chirographaire 6 1 9 7 100,00% URSSAF DE PARIS 6 197 100,00% Montant retenu % des droits de votes Banques (PGE) – Chirographaire 118 959 100,00% CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE 118 959 100,00% Montant retenu % des droits de votes 40 055 100,00% Banques – Chirographaire CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE 40 055 100,00% Montant retenu % des droits de votes Fournisseurs et Intragroupe- Chirographaire 748 211 100.00% SCI [J] 13 020 1,74% BRASSERIE DE ROSNY 684 221 91.45% CERCLE VERT PRESTIGE 9 921 1,33% EDF ENTREPRISE 804 0,11% LAVAZZA FRANCE 648 0,09% MR NET 903 0,12% 1,91% SARA 14 297 GRANULATI ITALIA SPA 0 0,00% METRO France 0,00% 0 PAMSAM 1 607 0,21% PATISFRANCE-PURATOS 3 257 0,44% TAIWANFOOD 11 643 1,56% SAS TRANSGOURMET 7 891 1,05% Montant retenu hors CPA (

Par courriers en date du 27 août 2025 et conformément aux dispositions de l’article R.626-55 al 1 et suivants du Code de commerce, l’Administrateur Judiciaire a informé chaque créancier :

* soit de leur appartenance à une classe de parties affectées par le projet de plan de redressement de la société OLIVIUM GELATERIA en précisant le nombre de voix dont il dispose au titre de sa (ses) créances dans chaque classe et en l’invitant à faire connaître dans un délai de dix jours calendaires à compter de la réception de l’avis, l’existence de tout accord de subordination dont il aurait connaissance et qui aurait été conclu avant l’ouverture de la procédure collective, accompagné de tous éléments justificatifs ;

* soit de l’exclusion de leur créance dans le cadre de la constitution des classes de parties affectées pour l’élaboration du projet de plan de redressement de la société OLIVIUM GELATERIA et que dans ces conditions, il sera tenu informé des modalités d’apurement proposées pour la créance déclarée, dans le cas où elle serait définitivement admise au passif à l’issue des audiences de contestation de créances qui se tiendront devant Monsieur Le Juge-Commissaire.

PROPOSITION DE PLAN

Les modalités d’apurement du passif proposées sont les suivantes :

a. Créances hors classe de parties affectées :

Remboursement à 100% des créances inférieures à 500 € et du passif super-privilégié pour un total de retenu 8 658 € dans le mois qui suit l’arrêté du plan (début de l’année 2026);

b. Créances privilégiées composant les classes de parties affectées suivantes :

[…]

Remboursement à 100% selon les 9 annuités progressives suivantes :

[…]

c. Créances chirographaires composant les classes de parties affectées suivantes :

[…]

Remboursement, à hauteur de 25 % pour solde de tout compte et abandon du solde, selon les 10 annuités progressives suivantes :

[…]

* Hors Brasserie de Rosny et SCI [J] dont les créances déclarées respectivement pour 684 K € et 13 K € soit un total de 697 K € seront réglés à hauteur de 25% à la fin du plan soit en 2036 pour un total 174 K €

En synthèse, pour un passif total retenu à hauteur de 1 559 600 €, le plan d’apurement présenté propose un remboursement total à hauteur 874 533 K € selon l’échéancier suivant :

[…]

*Hors Brasserie de Rosny et SCI [J] qui seront réglés à hauteur de 25% à la fin du plan soit en 2036 pour un total 174 K €.

Par courrier en date du 3 novembre 2025, l’Administrateur Judiciaire a recueilli les observations du Mandataire Judiciaire sur le projet de plan conformément aux dispositions de l’article R 626-59 du Code de commerce (absence de représentant de la délégation du personnel du CSE).

En date du 7 novembre 2025, l’Administrateur Judiciaire a adressé à chaque créancier concerné un courrier ayant pour objet :

i. de lui présenter le projet de plan de plan de redressement de la société OLIVIUM GELATERIA élaboré sur la base des résultats réalisés au cours de la période d’observation et des prévisionnels d’exploitation et de trésorerie établis par la direction de la société et son expert-comptable ;

N° de PC : 2024J01637 N° de RG 2024L02320

* ii. de l’informer que, par courrier établi en date du 4 novembre 2025, le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable sur le projet de plan de redressement;

* iii. et de recueillir son vote sur le projet de plan, en vue de l’audience du 15 décembre 2025 au cours de laquelle le Tribunal examinera le plan de redressement et le vote des créanciers.

Dans ce courrier, l’Administrateur Judiciaire a rappelé que conformément à l’article L. 626-30, I, du Code de commerce, « … seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan ».

Il a également précisé que « la décision est prise par chaque à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote » conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 alinéa 5 du Code de commerce.

Pour chaque créancier concerné, l’Administrateur Judiciaire rappelé le montant de la créance retenue, la classe dont elle relève, du nombre de voix dont dispose le créancier par rapport au nombre total de voix de la classe et le pourcentage de droits de vote dont dispose le créancier.

Enfin, l’Administrateur Judiciaire a communiqué un bulletin de vote à lui retourner au plus tard le 3 décembre 2025 par voie électronique ou par voie postale sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception qui devra être réceptionné au plus tard le 3 décembre 2025.

Aucun recours n’a été formé à l’encontre de cette notification dans le délai fixé par les dispositions de l’article R626-58-1 de telle sorte que le montant de la créance retenue, la classe dont elle relève, le nombre de voix dont dispose le créancier par rapport au nombre total de voix de la classe et le pourcentage de droits de vote dont dispose le sont définitifs.

Résultats des votes :

En synthèse, le résultat des votes se présente comme suit :

[…]

Sur les 7 classes de parties affectées :

* 5 classes, dont 3 classes de créanciers privilégiés, ont voté EN FAVEUR du projet de plan de redressement de la société OLIVIUM GELATERIA ;

* 2 classes, exclusivement composées de créanciers chirographaires, ont voté CONTRE le projet de plan de la société OLIVIUM GELATERIA

Aucun recours n’a été formé contre ce vote, conformément aux dispositions de l’article R626-64 du code de commerce, de telle sorte qu’il est définitif.

Traitement des créances hors classes de parties affectées :

Créances hors classe de parties affectées :

Remboursement à 100% des créances inférieures à 500 € et du passif super-privilégié pour un total de retenu 8 658 € dans le mois qui suit l’arrêté du plan (début de l’année 2026);

Créances non retenues dans la constitution des classes (sur la base de l’attestation de l’expert-comptable)

Si à l’issue des audiences de contestation qui se tiendront devant Monsieur Le Juge-Commissaire une créance non retenue dans le cadre de la constitution des classes était définitivement admise au passif, elle sera apurée conformément à la proposition faite aux créanciers bénéficiant d’un rang équivalent, à savoir :

* pour les créances privilégiées : 100% sur 9 ans selon les échéances progressives proposées.

* pour les créanciers chirographaires : 25% sur 10 ans selon les échéances progressives proposées.

Sur ces bases, le prévisionnel de trésorerie tenant compte des échéances du plan, pour la période 2025 – 2035, établi par l’expert-comptable de l’entreprise, se présente comme suit :

[…]

OLIVIUM GELATERIA : PREVISIONNEL DE TRESORERIE ANNUEL POUR LA PERIODE 2025-2035

*incluant les créances super-privilégiées et inférieures à 500€

** estimation prévisionnelle par l’expert- comptable sur la base des résultats attendus pour le 4ème trimestre 2025

Sur la base de ces éléments, la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [T], administrateur judiciaire, a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant le plan susvisé qui prévoit le redressement de l’entreprise.

Ce plan repose sur :

* La poursuite de l’exploitation du site unique de [Localité 8] 2

* Une rentabilité désormais positive et récurrente

* Une capacité d’autofinancement compatible avec l’apurement du passif

* Un apurement du passif d’un montant de 1 559 600 € sur une durée de 10 ans

* Des abandons partiels de créances dans le cadre des classes de parties affectées

* Le maintien de l’emploi résiduel

* L’absence de nouvel endettement

et demande au Tribunal :

De prendre acte des engagements du débiteur au titre des garanties qui assortissent le plan et de désigner Monsieur [H] [J] comme tenu d’exécuter les engagements du plan,

* De prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société OLIVIUM GELATERIA (RCS 831.011.440) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal.

* De prononcer l’interdiction du versement de dividendes pendant toute la durée du plan ;

* De prononcer l’incessibilité des titres de capital de la société OLIVIUM GELATERIA (RCS 831.011.440) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal.

Et de prévoir dans son jugement les modalités suivantes :

* La société OLIVIUM GELATERIA devra verser chaque mois par anticipation entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan, 1/12ème du dividende annuel qui sera à répartir entre les créanciers à la date anniversaire du plan ;

* Tous les six mois, la société OLIVIUM GELATERIA devra remettre au Commissaire à l’Exécution du Plan, une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscale actualisées ;

La société OLIVIUM GELATERIA devra adresser au Commissaire à l’Exécution du Plan les comptes annuels ainsi qu’une situation semestrielle certifiée par son expert-comptable pendant toute la période du plan de redressement.

AUDIENCE DU 15 Décembre 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 15 Décembre 2025 :

M. [H] [J], dirigeant de l’entreprise, a comparu assisté de son avocat.

Personne ne s’est valablement présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [T], administrateur judiciaire et de M. [O] [N], collaborateur de la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [L] [F], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [T], administrateur judiciaire qui expose les modalités du plan et indique que sure les 7 classes de parties affectées, 5 dont 3 classes de créanciers privilégiées ont voté en faveur du plan, 2 classes de créanciers chirographaires ont voté contre.

Il émet un avis favorable au plan et demande au Tribunal d’imposer aux deux classes de créanciers chirographaires ayant voté contre les modalités prévues leur remboursement, à hauteur de 25 % pour solde de tout compte et abandon du solde, selon les 10 annuités progressives suivantes :

[…]

Par SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [L] [F], mandataire judiciaire qui émet un avis favorable au plan.

Par le débiteur qui a confiance en son plan.

Par le juge-commissaire, qui, par écrit, a émis un avis favorable.

Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République qui émet un avis réservé, trouvant un plan présenté au détriment des finances publiques et avec la plupart des échéances reportées en fin de plan.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Décembre 2025 à 14h00, délai prorogé au 6 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Les mesures de redressement mises en œuvre pendant la période d’observation ont permis l’amélioration de la marge brute, la maîtrise des charges d’exploitation et la rationalisation des coûts de personnel.

L’activité s’est poursuivie normalement et a permis de dégager un résultat positif, malgré l’incidence des charges liées à la procédure elle-même.

Les comptes de la période d’observation démontrent la capacité de l’entreprise à générer un résultat d’exploitation positif.

Le Tribunal a examiné le plan conformément aux dispositions des articles L 626-2, L 626-10 et L 631-19 du code de commerce, savoir :

* Le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d’activité.

* L’avenir de l’activité,

* Les modalités du maintien et du financement de l’entreprise,

* Le règlement du passif,

Le plan proposé prévoit le maintien intégral de l’emploi et permet l’apurement du passif dans des conditions compatibles avec les capacités contributives de l’entreprise,

Les mesures mises en œuvre pendant la période d’observation permettent d’envisager le maintien, voire le développement de l’activité.

Les garantie acceptées par la société, ainsi que les mesures structurelles mises en œuvre pendant la période d’observation, permettent de valider les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, telles que développées dans le rapport sur le bilan économique et social de la société, remis par l’administrateur judiciaire,

Le plan a recueilli l’adhésion de la majorité des classes de parties affectées conformément aux dispositions légales,

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis un avis favorable au plan,

Le Procureur de la République a émis un avis réservé.

Il y a lieu d’arrêter le plan de redressement proposé.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de :

EURL OLIVIUM GELATERIA

Adresse légale : Centre Commercial Rosny 2 – [Adresse 5] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 831011440 / N° de Gestion : 2017 B 6979 Activité : Production et vente de glaces, salon de thé, petite restauration, cafétéria, pâtisserie, vente de boissons non alcoolisées.

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Créances hors classe de parties affectées :

Remboursement à 100% des créances inférieures à 500 € et du passif super-privilégié pour un total de retenu 8 658 € dans le mois qui suit l’arrêté du plan (début de l’année 2026);

* Créances retenues dans la constitution des classes (sur la base de l’attestation de l’expertcomptable)

* pour les créances privilégiées : 100% sur 9 ans selon les échéances progressives proposées :

* Année 1 (2026) 3,0%

* Année 2 (2027) 5,0%

* Année 3 (2028) 5,0%

* Année 4 (2029) 12,0%

* Année 5 (2030) 12,0%

* Année 6 (2031) 12,0%

* Année 7 (2032) 15,0%

* Année 8 (2033) 18,0%

* Année 9 (2034) 18,0%

* pour les créanciers chirographaires : 25% sur 10 ans selon les échéances progressives proposées :

* Année 1 (2026) 0,5%

* Année 2 (2027) 1,25%

* Année 3 (2028) 1,25%

* Année 4 (2029) 2,5%

* Année 5 (2030) 2,5%

* Année 6 (2031) 2,5%

* Année 7 (2032) 2,5%

* Année 8 (2033) 3,5%

* Année 9 (2034) 3,5%

* Année 10 (2035) 5,0%

hors Brasserie de Rosny et SCI [J] qui seront réglés à hauteur de 25% à la fin du plan soit en 2036 pour un total 174 K €.

Créances non-retenues dans la constitution des classes (sur la base de l’attestation de l’expertcomptable)

Si à l’issue des audiences de contestation qui se tiendront devant Monsieur Le Juge- Commissaire une créance non retenue dans le cadre de la constitution des classes était définitivement admise au passif, elle sera apurée conformément à la proposition faite aux créanciers bénéficiant d’un rang équivalent.

Prend acte des engagements du débiteur au titre des garanties qui assortissent le plan et de désigner Monsieur [H] [J] et la société BRASSERIE DE [Localité 8] (RCS 502.557.721) comme solidairement tenus d’exécuter les engagements du plan ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société OLIVIUM GELATERIA (RCS 831.011.440) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal.

Prononce l’interdiction du versement de dividendes pendant toute la durée du plan ;

Prononce l’incessibilité des titres de capital de la société OLIVIUM GELATERIA (RCS 831.011.440) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal.

Ordonne les modalités suivantes:

N° de PC : 2024J01637 N° de RG 2024L02320

* La société OLIVIUM GELATERIA devra verser chaque mois par anticipation entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan, 1/12ème du dividende annuel qui sera à répartir entre les créanciers à la date anniversaire du plan ;

* Tous les six mois, la société OLIVIUM GELATERIA devra remettre au Commissaire à l’Exécution du Plan, une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscale actualisées ;

* La société OLIVIUM GELATERIA devra adresser au Commissaire à l’Exécution du Plan les comptes annuels ainsi qu’une situation semestrielle certifiée par son expert- comptable pendant toute la période du plan de redressement.

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne l’EURL OLIVIUM GELATERIA et M. [H] [J] comme tenu d’exécuter le plan et donne acte à Monsieur [H] [J] des engagements qu’il a pris à cet égard.

Fixe la durée du plan à 10 ans, désigne pendant cette durée la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [T] Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. Didier ROLLET Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l’Exécution du Plan.

Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [T].

Maintient la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [L] [F] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président et de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.