Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 26 mai 2025, n° 2025005041

TCOM Clermont-Ferrand 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de clôturer la procédure dans les délais
Le Tribunal a constaté que la société n'a pas comparu et que les conditions pour appliquer les dérogations aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'étaient pas remplies, justifiant ainsi la demande du liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 26 mai 2025, n° 2025005041
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025005041
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS CAYMAZ (SAS)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

Fin d’application des règles

Liquidation Judiciaire Simplifiée :

SAS CAYMAZ (SAS)

RG 2025 005041

PC 41225136

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22/05/2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,

Madame Marie CHATEAU, Juge

Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge

en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier.

Par jugement en date du 26 MARS 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société SAS CAYMAZ (SAS) – [Adresse 1], ayant pour activité Tous travaux de ravalement de façades, nettoyage, rejointement de pierres, réfection d’enduits, remise en peinture.

Madame Stéphanie VALLENET a été désigné comme Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [W] [L] comme liquidateur.

Par requête en date du 25 avril 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [W] [L], par sollicite la fin de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société SAS CAYMAZ (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil à l’audience 22 mai 2025,

Attendu que la société SAS CAYMAZ (SAS) n’a pas comparu,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu’il n’est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liq uidation judiciaire simplifiée et qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire;

Attendu dans ces conditions qu’en application de l’article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de la société SAS CAYMAZ (SAS) de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Met fin à l’application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l’égard de la société SAS CAYMAZ (SAS) [Adresse 1] Tous travaux de ravalement de façades, nettoyage, rejointement de pierres, réfection d’enduits, remise en peinture.,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,