TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 25/11/2025

2025 003403

Maintien de la période d’observation

R’PACK (SARLU)

Après débats en chambre du conseil le 18/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M^me SCHUMACHER Monique, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du 07/01/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société R’PACK (SARLU) – [Adresse 1] et a défini une période d’observation conformément à l’article L.621-3 du Code de Commerce, l’affaire étant rappelée le 18/11/2025,

Attendu que, ledit jour, M. [M] [Z], gérant de la société R’PACK (SARLU), assisté de M. [D], expert-comptable du Cabinet [B] et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [Y] [P], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [Y] [P] précise avoir reçu le projet de plan ainsi qu’un projet de bilan ; qu’une proposition de paiement a été faite, avec un remboursement de 6, 8, 9 et 11% selon les années, afin d’atteindre 100% des paiements à l’issue des 10 ans du plan de redressement proposé,

Attendu que M. [M] [Z] et M. [D] précisent que, après des changements de lieu d’exploitation au cours des deux dernières années, la structure est stabilisée, avec un personnel constant ; il est rappelé qu’il a été mis fin à la collaboration avec le groupe AMAZON ; que l’entreprise est revenue à son métier de base ; ils confirment qu’une proposition de projet de plan de redressement avec une progression de remboursement de 6% à 11% sur 10 ans a été formulée,

Attendu que M. [M] [Z], indique déposer ce jour au Greffe, ledit projet de plan de redressement,

Attendu que Mme [F] [V], juge-commissaire, interroge le dirigeant sur les différents éléments intégrés au projet de plan de redressement, notamment les acquisitions envisagées et pour lesquelles des demandes d’autorisation ont été formulées,

Attendu que Mme [I] [A], Procureur de la République, indique être favorable au maintien de la période d’observation et à la circularisation du projet de plan de redressement,

Attendu qu’il ressort de l’ensemble des informations fournies par les parties à l’audience et du rapport du juge-commissaire, qu’il convient de maintenir la période d’observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l’attente des résultats de la circularisation du projet de plan de redressement.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Maintient la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société R’PACK (SARLU) – [Adresse 1],

Maintient la période d’observation jusqu’au 07/01/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 06/01/2026 à 10 heures pour qu’il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-cinq Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.