TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 25/11/2025 2025 003034

Renouvellement de la période d’observation et désignation d’un administrateur judiciaire

[M] (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 25/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M^me SCHUMACHER Monique et M. PASKOFF Eric, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.

Attendu qu’à la date du 10/06/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [M] (SAS) – [Adresse 1] et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L.621-3 du Code de Commerce,

Attendu que M. [D] [J], représentant la société [M] (SAS), assisté de Maitre [N], M. [V] [U], représentant des salariés, et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [L] [S], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [L] indique avoir reçu la copie d’une proposition de rachat d’une branche d’activité de la société ; que la vente du fonds ne pourra se faire en liquidation judiciaire uniquement en cas de reprise totale ; que concernant le renouvellement de la période d’observation, la société aurait un carnet de commande rempli jusqu’à mi-janvier selon le dirigeant,

Attendu que la société [M] indique avoir reçu une offre sérieuse de rachat concernant une branche d’activité ; qu’en l’état il n’y eu aucun appel d’offre ; qu’elle sollicite le renouvellement de la période d’observation et la désignation d’un administrateur judiciaire en vue d’effectuer un appel d’offre et procéder à la préparation et la réalisation d’une cession,

Attendu que Mme [F] Françoise, Procureur de la République, au vue des éléments apportés, est favorable au renouvellement de la période d’observation et sollicite le rappel de l’affaire en janvier,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience par l’ensemble des parties qu’il convient d’une part autoriser le renouvellement de la période d’observation et d’autre part de désigner un administrateur judiciaire en vue d’une éventuelle cession,

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Maintient la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [M] (SAS) – [Adresse 1],

Autorise le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 10/06/2026,

Désigne la SELAS AJ UP, représentée par Me [H] [Z] – [Adresse 2] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant à sa réalisation,

Fixe au 17/12/2025 à 12h00 le délai dans lequel les offres de reprise doivent être déposées au cabinet de l’administrateur judiciaire,

Ordonne le rappel de cette affaire le 27/01/2026 à 10h00 afin de procéder à l’examen des offres de cession qui auront été déposées,

Ordonne la publicité de la présente décision au Registre du Commerce et des Sociétés,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Vingt-cinq Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire par le Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.