TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/03/2025 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1510

Numéro de Procédure collective : 2025RJ62

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Eure-et-Loir [Adresse 1]

représenté(e) par Maître Séverine DUCHESNE, avocat au Barreau de Chartres, Membre de la SELAFA CHAINTRIER Avocats [Adresse 5].

DEFENDEUR :

SMFT SAS [Adresse 2] RCS CHARTRES 883 792 194

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/03/2025.

Par acte en date du 24/10/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l’étude) pour l’audience du 05/12/2024, Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Eure-et-Loir demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de SMFT SAS.

La créance invoquée s’élève à 184.986,00 €, se décomposant en 65.581 € de droits et 119 405,00 € de pénalités.

Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

Par jugement en date du 05/12/2024, le tribunal de céans a ordonné l’ouverture d’une enquête préalable n’étant pas suffisamment informé, et a renvoyé l’affaire à l’audience du 06/03/2025.

A l’audience du 06/03/2023, la SCP [P] [W] représentée par Maître [P] [W], en sa qualité d’expert nommé à l’enquête préalable, indique qu’il n’a pas eu de contact avec le dirigeant. Qu’aucun actif disponible n’a été identifié, mais qu’il a cependant pu identifier un passif à hauteur de 186.270 €. Que l’état de cessation des paiements semble avéré.

Monsieur le comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Eure et Loir sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

SMFT SAS n’a pas comparu en chambre du conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Eureet-Loir est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que SMFT SAS ne dispose d’aucun actif disponible et que le passif exigible s’élèverait à environ 186.000 € ;

Attendu que SMFT SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, SMFT SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de SMFT SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de SMFT SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Tous travaux de câblage de fibre optique, réseau cuivre. Toutes prestations en rapport avec les infrastructures et systèmes de télécommunication qu’elles soient d’installation, de réparation ou de maintenance. L’achat et la vente de tous matériels et équipements s’y rapportant, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 883792194,

FIXE provisoirement au 07/09/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame FOUCAULT Sandrine, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SCP [P] [W] représentée par Maître [P] [W], demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [O] [I] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 18/03/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier