NUMERO D’I

INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008775

TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 16/12/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGE SSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s): BS IMMO (SCI) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 16/12/2025

СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur, [L], [R]

Monsieur, [I], [J]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQU

Poursuite de la période d’observation UE

(2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 18/11/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BS IMMO (SCI) -, [Adresse 2], l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour, l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que BS IMMO (SCI) et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport oral expose que le passif de la société s’élève à la somme de 370 000 € dont 327 000 € au titre d’un prêt bancaire, que les loyers dus par son locataire, la société DHP TUNING et faisant l’objet d’un contentieux avec son locataire-gérance en raison du non paiement des redevances de location gérance, demeurent à ce jour, toujours impayés.

Qu’ainsi, le sort de la procédure collective de la SCI BS IMMO dépendra de l’issue du contentieux en cours avec le locataire-gérant de la société DHP TUNING.

Qu’enfin, la société débitrice n’ayant pas de charges, elle est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que le dirigeant de la SCI BS IMMO, précise ne pas avoir d’observations complémentaires à formuler.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation. SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la SCI BS IMMO a été ouverte le 18/11/2025 et que son sort est lié à l’issue du contentieux opposant sa société d’exploitation, la société DHP TUNING à son locataire-gérant.

Attendu que le passif de la société s’élève à 370 000 € mais est composé principalement d’une créance bancaire d’un montant de 322 000 €.

Attendu qu’il ressort du rapport oral du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 05/05/2026 pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [X], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BS IMMO (SCI) -, [Adresse 2], [Etablissement 1]acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 05/05/2026.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 05/05/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que BS IMMO (SCI) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole, en présence des juges Monsieur, [L], [R] et Monsieur, [I], [J], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.