TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 03/03/2026

2026 000495

Maintien de la période d’observation

M. [T] [R]

Après débats en chambre du conseil le 24/02/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI Cyrille et M^me MICHOT Véronique, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du 09/12/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [T] [R] – [Adresse 1] et a défini une période d’observation conformément à l’article L.621-3 du Code de Commerce, l’affaire étant rappelée le 24/02/2026,

Attendu que, ledit jour, Maître [V] [U], du Cabinet Actes et Conseils Avocats et représentant M. [T] [R] et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [X] [F], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [X] [F] rappelle avoir sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, faisant valoir que M. [T] [R] ne disposait d’aucune assurance et que sa trésorerie était limitée à la somme de 3 500 € ; que la comptabilité n’est plus à jour depuis le 01/01/2024 et que des discussions sont actuellement en cours en vue d’une éventuelle cession de certains fonds,

Attendu que Maître [V] [U] rappelle que la procédure est ouverte à l’encontre de M. [T] [R] et qu’en conséquence, elle a des implications sur les biens personnels de ce dernier ; elle précise qu’elle a été saisie du dossier il y a 15 jours et qu’elle a transmis les éléments dès réception, au mandataire judiciaire ; qu’il existe des actifs permettant de couvrir le passif, en ce compris un fonds de commerce à [Localité 1], l’originel et actuellement non exploité, outre quatre fonds de commerce sur [Localité 2], dont deux sont actuellement à l’arrêt du fait des difficultés de recrutement de personnel ; qu’ils sont idéalement situés sur la commune de [Localité 2] ; que l’activité saisonnière permettra une augmentation du chiffre d’affaires dans les mois qui viennent, ce qui permet de retrouver un certain équilibre ; que l’objectif serait l’élaboration d’un plan d’apurement du passif, notamment par la cession de certains fonds de commerce ; qu’il a fallu du temps concernant la régularisation des assurances mais qu’aujourd’hui les fonds de commerce sont assurés ; que « tous les feux sont au vert »,

Attendu que Mme [H] [O], juge-commissaire, suivant rapport écrit du 23/02/2026, avait émis un avis réservé,

Attendu que Mme [A] [Z], Procureur de la République, relève parmi les échanges deux éléments, à savoir des pertes générées, et que les fonds se trouvent essentiellement sur les fonds de commerce de [Localité 2] avec une perspective d’une cession de certains fonds ; qu’elle est favorable à voir maintenue la période d’observation mais sollicite le rappel de l’affaire à un mois,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience par l’ensemble des parties qu’il convient d’une part de surseoir à statuer sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire, d’autre part maintenir la période d’observation, l’entreprise devant impérativement fournir lors de la prochaine audience une situation comptable à jour, une situation de trésorerie et un projet de bilan ; que la société devra être éventuellement accompagnée de son comptable ; qu’à défaut de pouvoir déterminer la capacité de l’entreprise d’honorer ses dettes en cours de période d’observation, le Tribunal n’aura d’autre solution que de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Sursoit à statuer sur la décision de convertir en liquidation judiciaire la procédure, laquelle sera à nouveau évoquée lors de la prochaine audience du 07/04/2026 à 10 heures,

Maintient la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [T] [R] – [Adresse 1],

Maintient la période d’observation jusqu’au 09/06/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 07/04/2026 à 10 heures pour qu’il soit statué sur le rapport du Juge commissaire et sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Trois Mars Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.