TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 20/01/2026 2025 003766

Renouvellement de la période d’observation

M. [B] [V] [F]

Après débats en chambre du conseil le 20/01/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI Cyrille et M^me CHARIER Sylvie, Juges, et de M^me RIGAUDIAS Eva, Greffière d’audience lors des débats.

Attendu qu’à la date du 22/07/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [B] [V] [F] – [Adresse 1] et a défini une période d’observation prévue à l’article L.621-3 du Code de Commerce, l’affaire étant rappelée le 20/01/2026,

Attendu que M. [B] [V] [F], accompagné de Mme [U], du Cabinet d’expertise comptable Denève et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [H] [R], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations le 20/01/2026,

Attendu que Maître [H] [R] précise la situation sur la période du 01/10/2025 au 31/12/2025, faisant ressortir un chiffre d’affaires d’environ 69 000 €, un EBE d’environ 8 000 € et un résultat net qui s’élève à environ 7 000 €; qu’un prévisionnel pour les 6 prochains mois lui a été transmis prévoyant un chiffre d’affaires de 110 000 €, un EBE d’environ 24 000 € et un résultat net d’environ 22 000 €, desquels il faudra déduire les prélèvements ; que le passif s’élève actuellement à 162 648 € ; qu’elle est favorable au renouvellement de la période d’observation avec un rappel du dossier extrêmement court,

Attendu que M. [B] [V] et Mme [U] indiquent que des mesures sont envisagées notamment sur les prix de vente qui vont être revus à la hausse et qu’il a fait le choix de passer sur le régime des impôts sur les sociétés depuis le 01/10/2025 afin de limiter les prélèvements de l’exploitant ; qu’il y a de la capacité et qu’il n’est pas déficitaire ; que les 6 mois supplémentaires de période d’observation permettraient de confirmer la capacité d’autofinancement et d’affiner le projet de plan,

Attendu que Mme [A] [Y], juge-commissaire, est favorable au renouvellement de la période d’observation tout en mettant en garde le dirigeant concernant les prélèvements à bien prendre en compte dans son prévisionnel,

Attendu que Mme [C] [L], Procureur de la République, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation, et sollicite du dirigeant qu’il transmette une trésorerie nette avec le stock réel ainsi qu’une situation comptable à jour afin de pouvoir examiner la capacité d’autofinancement,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience et du rapport oral du jugecommissaire, après avoir entendu l’ensemble des parties en leurs observations, que l’activité actuelle de l’entreprise justifie que l’examen de sa situation soit approfondi ; que M. [B] [V] devra impérativement fournir lors de sa prochaine comparution une situation comptable à jour et un compte de résultat et qu’il convient en conséquence de renouveler la période d’observation dans l’attente du dépôt d’un projet de plan de redressement judiciaire,

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Maintient la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [B] [V] [F] -[Adresse 1],

Autorise le renouvellement de la période d’observation et proroge la période d’observation jusqu’au 21/07/2026,

Ordonne le rappel de cette affaire le 10/03/2026 à 10 heures pour qu’il soit statué sur le rapport du juge-commissaire,

Ordonne les mesures de publicité légale,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Vingt Janvier Deux mil vingt six au prétoire ordinaire par le Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.