Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 008961

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° SIREN : 310 880 315

Représentant (s) :

ME ALAIN KOUYOUMDJIAN

Défendeur (s) SERVAUTO34 (SARL) [Adresse 3] N° SIREN : 808 117 329 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Claude SAINT JOLY Juges : M Abdel AMEUR M. Jérôme BILLEREY

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 09/04/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier en date du 12/08/2024, LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) a fait assigner SERVAUTO34 (SARL) d’avoir à comparaître le vendredi 13 septembre 2024 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour voir :

Constater, à défaut prononcer la résiliation du contrat de LOCATION LONGUE DUREE pour défaut de paiement des loyers ;

Condamner la SARL SERVAUTO34 à verser à LOCAM SAS la somme de 25.470,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 06 juin 2024 et se ventilant comme suit :

LOYERS IMPAYES 23.155,00 euros

CLAUSE PENALE 2.315,50 euros

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil ; Ordonner la restitution du matériel objet du contrat n°1 572743 (D2000727) à savoir : mini pelle KUBOTA U48-4 N° de série 57858 aux frais de la SARL SERVAUTO 34 entre les mains de la SAS LOCAM à son siège social ou, à défaut, à l’adresse fixée par la SAS LOCAM, et ce sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

Autoriser la SAS LOCAM à récupérer le matériel, en quelque lieu et quelques mains qu’il se trouve, et ce, si nécessaire, avec le concours de la force publique ;

Condamner la SARL SERVAUTO34 à verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à LOCAM SAS ;

Condamner la SARL SERVAUTO34 aux dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de plaidoirie du 9 avril 2025 et a été mise en délibéré à la demande de la SAS LOCAM.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que la SAS LOCAM a consenti un contrat de location n°1 572743 (D2000727) initialement souscrit par la SARL SERVAUTO34 auprès de JL FINANCES concernant un matériel mini pelle KUBOTA U48-4 N° de série 57858 pour une durée de 60 mois et moyennant 60 loyers mensuels de 1.157,75 euros ;

Que le matériel était mis à disposition du locataire ;

Que LOCAM réglait le fournisseur du montant de sa facture d’un montant de 59.220 euros ;

Attendu que les loyers étant impayés depuis le 20 janvier 2024, la SAS LOCAM a adressé une lettre de mise en demeure en date du 05 juin 2024 d’avoir à régler le montant des loyers échus au mois de juin 2024 qu’à défaut cela entraînerait la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues ;

Que la SARL SERVAUTO34 destinataire de la mise en demeure n’a pas réglé dans le délai de 8 jours de la mise en demeure, dans ces conditions cela a entrainé la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues ;

Qu’il est du

20loyersde1.157,75euros 23.155,00euros

CLAUSEPENALE 2.315,50euros

TOTAL 25.470,50euros

Attendu qu’il y a lieu de faire applications des dispositions contractuelles et plus particulièrement de l’article 09 RESILIATION DU CONTRAT ;

Et en conséquence, en application des dispositions de l’article 1103 du code civil, le Tribunal doit condamner la SARL SERVAUTO34 à payer à la SAS LOCAM :

20 loyers de 1.157,75 euros 23.155,00euros

CLAUSEPENALE 2.315,50euros

TOTAL 25.470,50euros

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse ;

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONSTATE, à défaut PRONONCE la résiliation du contrat de LOCATION LONGUE DUREE pour défaut de paiement des loyers ;

CONDAMNE la SARL SERVAUTO34 à verser à LOCAM SAS la somme de 25.470,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 06 juin 2024 et se ventilant comme suit :

LOYERS IMPAYES 23.155,00 euros

CLAUSE PENALE 2.315,50 euros

ORDONNE la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil ;

ORDONNE la restitution du matériel objet du contrat n°1 572743 (D2000727) à savoir : mini pelle KUBOTA U48-4 N° de série 57858 aux frais de la SARL SERVAUTO 34 entre les mains de la SAS LOCAM à son siège social ou, à défaut, à l’adresse fixée par la SAS LOCAM, et ce sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

AUTORISE la SAS LOCAM à récupérer le matériel, en quelque lieu et quelques mains qu’il se trouve, et ce, si nécessaire, avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE la SARL SERVAUTO34 à verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à LOCAM SAS ;

CONDAMNE la SARL SERVAUTO34 aux dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile, desquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67.41 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Claude SAINT JOLY