TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

22/07/2025

JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F940 Procédure 2024RJ0550

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SAS AGENCE DE L’HABITAT ET DE LA TRANSITION ENERGETIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Date d’ouverture : 24 septembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : Maître SERRANO

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 02 juillet 2025 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeait : – Madame Brigitte SIVERA, Président,

* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Madame Raphaëlle DEGASPERI, Juge, à Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l’article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L.644-1 à L.644- 6 du code de commerce.

Attendu que le liquidateur sollicitant qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le débiteur a été convoqué en chambre du conseil pour être entendu sur les motifs de la demande.

Attendu que le liquidateur sollicite l’allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter de la présente décision.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes :

Des procédures sont en cours.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS AGENCE DE L’HABITAT ET DE LA TRANSITION ENERGETIQUE

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

ORDONNE qu’il soit mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE à trente six-mois à compter du prononcé de la liquidation judiciaire le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

ALLONGE le délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter de la présente décision.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Brigitte SIVERA Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier