TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 03/02/2026 2026 000179 (Code NAC : 4AE)

Redressement judiciaire

BAT'[Localité 1] (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 03/02/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. SIRET Jean-Guy et M. SASTRE Jean-Emmanuel, Juges, et de M^me RANDOING Isabelle, Greffière d’audience lors des débats.

Attendu qu’en date du 28/01/2026 M. [Q] [S], représentant la société BAT'[Localité 1] (SAS) – [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R.631-1 du code de commerce,

Attendu que la société BAT'[Localité 1] (SAS) est inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le n° 492 849 047 pour une activité de menuiserie,

Attendu que M. [Q] [S] a été entendu en Chambre du Conseil le 03/02/2026 en ses observations desquelles il ressort que, suite à des difficultés sur un chantier important, la société fait face à une insuffisance de trésorerie ne lui permettant pas d’absorber les besoins financiers du plan de développement engagé récemment et nécessaire à la poursuite de l’activité ; que l’entreprise n’arrive plus à faire face à ses charges courantes avec l’actif dont elle dispose, et qu’il est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société BAT'[Localité 1] (SAS) – [Adresse 1],

Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2026, date de la dette la plus ancienne indiquée par le débiteur,

Désigne en qualité de juge-commissaire Mme [H] [Z],

Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [M] [B] – [Adresse 2] C – [Localité 3] [Adresse 3],

Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l’acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l’entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Désigne la SELARL [A] – CHALLAL – [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,

Informe M. [Q] [S], représentant la société la SAS BAT'[Localité 1], de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l’article L.624-1 du code de commerce,

Ouvre une période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 03/08/2026,

Ordonne le rappel de cette affaire le 31/03/2026 pour qu’il soit statué sur le rapport du jugecommissaire,

Constate que l’indication de ces dates a été donnée ce jour, oralement, au débiteur,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens de la présente, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé le Trois Février Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.