Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 24/02/2026 2026 000533 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

HOME DECO (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 24/02/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI Cyrille et M^me MICHOT Véronique, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 16/12/2025, la société HOME DECO (SAS) – [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,

Attendu que M. [I] [P], Président de la société HOME DECO (SAS), accompagné de sa fille, Mme [I] [V] et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [G] [F], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [G] [F] précise que les pertes relevées résultent de mauvais calculs, de retards sur les chantiers et de charges salariales élevées, ayant entrainé une accumulation de dettes ; qu’il y avait 5 salariés à l’effectif lors de l’ouverture de procédure en redressement judiciaire ; que le passif s’élève à environ 144 000 €, dont 34 000 € prévisionnels ; que l’AGS n’interviendra pour le paiement des salaires qu’en cas de conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que M. [I] [P] indique qu’il souhaite procéder au licenciement de ses salariés et terminer les chantiers seul ; que sur le plan de la santé, il est très fragilisé ; qu’il a perçu des acomptes clients et qu’il a le matériel pour continuer les chantiers en cours ; qu’il a deux chantiers à terminer et qu’il sollicite un délai de deux mois ; que les salaires de janvier n’ont pas été réglés ; qu’il est à jour des assurances et que son solde bancaire est d’environ 3 000 € ; que cependant s’il faut qu’une liquidation judiciaire soit prononcée pour le bien des salariés, il la consent,

Attendu que M. [C] [N], juge-commissaire, suivant rapport écrit du 17/02/2026, a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation,

Attendu que Mme [R] [L], Procureur de la République, partage l’avis du mandataire judiciaire quant à la priorité au paiement des salaires et requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience et du rapport écrit du jugecommissaire que la société HOME DECO (SAS) ne parvient pas à démontrer une capacité d’autofinancement lui permettant de présenter un plan de redressement et qu’il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la société HOME DECO (SAS) – [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 898 612 429 pour une activité de rénovation intérieure,

Maintient en qualité de juge-commissaire M. [C] [N],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [G] [F] – [Adresse 2] [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 24/05/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Vingt-quatre Février Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.