NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003496

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 01/10/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: AU PETIT BONHEUR LA [Localité 1] (SNC) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : AU PETIT BONHEUR LA [Localité 1] (SNC).

ATTENDU qu’à la date du 23 SEPTEMBRE 2025, Monsieur [F] [X], co-gérant de la SNC AU PETIT BONHEUR LA [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 3] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SNC AU PETIT BONHEUR LA [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 913 730 552 (2022 B 746).

ATTENDU que la SNC AU PETIT BONHEUR LA [Localité 1] exerce une activité d’alimentation générale, jeux tous opérateurs, relais colis, articles fumeurs sous la forme de SNC et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [F] [X] et Madame [H] [W] ont été appelés à comparaître le 01 OCTOBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 23 SEPTEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur [F] [X] et Madame [H] [W] se présentent à l’audience et déclarent que les difficultés sont dues notamment à une désertification des commerces du bourg ainsi qu’à la hausse du prix du tabac,

QUE l’activité est en baisse ce qui engendre une diminution du chiffre d’affaires surtout depuis juillet avec la perte de la licence tabac,

QUE de plus, Monsieur [F] [X] a des problèmes de santé,

QUE l’établissement est fermé depuis le 30 septembre 2025 et qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 228.887 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 15 JUILLET 2025.

ATTENDU que la SNC AU PETIT BONHEUR LA [Localité 1] n’est propriétaire d’aucun immeuble,

Qu’elle n’emploie pas de salarié.

ATTENDU que Madame [T] [I] Procureure de la République Adjointe, présente à l’audience, ne fait pas d’observations particulières.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SNC AU PETIT BONHEUR LA [Localité 1] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SNC AU PETIT BONHEUR LA [Localité 1],

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (M^e Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître [R] [J] – [Adresse 4] – [Localité 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [F] [X] et Madame [H] [W] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 15 JUILLET 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [F] [X] et Madame [H] [W] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d’un an par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.