Répertoire général :

2025 002559

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 25/11/2025

Demandeur : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Représenté : [Localité 1]

Maître Emmanuel MASSON, membre de la SCP MASSON, Avocat au Barreau de

Lille

SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

En qualité d’expert de la société [Z] COUVERTURE RENOVATION

(SAS), désigné par ordonnance du 07/10/2025

Représentée par M [F] [Q], collaborateur,

Comparants,

Défendeur : [Z] [Localité 2] (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 3]

R.C.S 981 089 931

Représenté : M^me Delphine FORQUES, Présidente de la dite société

Non comparante, non représentée,

Composition du tri

Président de Cham

Juges bunal lors du débat et du délibéré :

bre : D. MARTIN DE FREMONT

: V. TINTURIER

: A. RICHEZ

Ministère public : Cyril DELHAYE – Avisé

Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 25/11/2025

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : ASSIGNATION Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

41525303

Répertoire général : 2025 002559

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Par exploit de commissaire de justice en date du 02/08/2025, l’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP a assigné la société [Z] COUVERTURE RENOVATION (SAS) ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 981 089 931 pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire dirigée contre elle.

Qu’avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer J. BILS, Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [C] [T], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.

Que la société [Z] COUVERTURE RENOVATION (SAS) n’a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d’avant dire droit du 07/10/2025 et de l’ordonnance du juge commis.

Que le dirigeant quoiqu’averti de l’audience et de l’objet de la saisine du tribunal, n’a fait valoir aucune contestation.

Qu’il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s’élève à 13 888 euros avec son actif disponible non identifié ; et qu’elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est inferieur à 3.000.000 Euros H.T.

Qu’il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [Z] COUVERTURE RENOVATION (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e).

Fixe la date de cessation des paiements au 25/11/2024 selon l’Article L.631-8 du code de commerce.

Nomme J. BILS en qualité de Juge-Commissaire et la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [C] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne SELARL [S] [J], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.

Dit qu’un représentant des salariés sera nommé et qu’en conséquence un procès verbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai.

Informe les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leurs créances entre les mains de Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l’expiration duquel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l’article L624-1 du code de commerce.

Ouvre une période d’observation de six mois.

Désigne le chef d’entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu’à ce titre il aura notamment l’obligation d’en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d’en préserver l’accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Dit que néanmoins les parties comparaitront à l’audience du 14/01/2026 à 09 h 00 afin que soit statué par le Tribunal sur la poursuite de la période d’observation.

Ordonne toutes les mesures prescrites par la Loi en pareille matière, nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jours mois et an indiqués ci-dessus.

2025 002559 41525303

Le Président

Le Greffier.