NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002570 – MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/03/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : LA-HAUT (SARL) [Adresse 1] Travaux d’entretien d’arbres et d’espaces verts… [Localité 1] SIREN : 841 090 905

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 27/08/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de LA-HAUT (SARL) [Adresse 1] Travaux d’entretien d’arbres et d’espaces verts… 11590 Cuxac-d’Aude.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 01/09/2025, délivré par la SELARL [X] [V], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 03/03/2026 à 8h30. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 03/03/2026,

Maître [D] [H], Mandataire Liquidateur, a indiqué qu’il reste une créance à recouvrer d’un montant de 594 euros et a demandé le report de l’affaire à trois mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

LA-HAUT (SARL) ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e).

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 04/03/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de la procédure au motif qu’il reste une créance client à recouvrer.

Le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur et de proroger le terme prévu à l’article L.644-5 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 25/02/2026,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

Proroge le terme prévu à l’article L.644-5 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 23/06/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.