Tribunal de Commerce de Cusset

CA CONSUMER FINANCE (SA) c/, [K], [D] (SAS) 2024 000488 – NAC : 59D Jugement du 3 mars 2026

Demandeur(s) :

CA CONSUMER FINANCE (SA) -, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Représentant : LEVY ROCHE SARDA Avocats, suppléé par M^e Purseigle, du Barreau de CUSSET-VICHY,

d’une part,

Défendeur(s) :

,

[K], [D] (SAS) -, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Représentant : SARL TRUNO & ASSOCIES, suppléée par M^e Ladoul, du Barreau de CUSSET-VICHY,

d’autre part,

Débats et Délibéré

En audience publique le 16/09/2025, le Tribunal étant composé de M. Philippe DENIS, Président, M^me Monique SCHUMACHER et M. Nicolas JOUAN, Juges lors des débats et du délibéré, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Prononcé

Prononcé le 03/03/2026, par M. Philippe DENIS, Président, et signé par lui et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.

La SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à la SAS, [K], [D] un contrat de crédit-bail relatif à un véhicule Tesla modèle3 – contrat du 12 décembre 2022 – durée 60 mois – montant 69 900 TTC.

Les paiements des loyers par la SA, [K], [D] n’ont plus été effectués à partir du mois de mars 2023.

Les réclamations de régularisation faites par CA CONSUMER FINANCE à la SA, [K], [D] sont restées vaines.

Par LR+AR en date du 5 juin 2023 CA CONSUMER FINANCE met en demeure de régler les sommes dues.

Le contrat de crédit-bail est résilié le 5 juin 2023. Le véhicule Tesla modèle3 est rendu. Le véhicule est vendu 36.450 €, et il reste ainsi un montant à régler 28.163,17 €.

La SA CA CONSUMER FINANCE a déposé auprès du tribunal de commerce de Cusset une requête en injonction de payer pour sa créance de 28.163,17 €.

Suivant ordonnance d’injonction de payer en date du 18 décembre 2023, le Président du Tribunal enjoint la SA, [K], [D] à payer et porter à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 28.163,17 € et autres frais (Ordonnance signifiée à, [K], [D] le 9 janvier 2024).

Selon conclusions exposées oralement le 16/09/2025, date de retenue de l’affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l’article 455 du code de procédure civile, CA CONSUMER FINANCE (SA) demande au Tribunal de :

Constater que la créance de CA CONSUMER FINANCE n’est pas contestable ;

Juger régulier le contrat de crédit-bail souscrit le 12 décembre 2022 ;

En conséquence,

Condamner la sas, [K], [D] à payer à la CA CONSUMER FINANCE les sommes suivantes : 28.169,17 € au titre du contrat de crédit du 12 décembre 2022, outre intérêts au taux contractuel à compter du 5 juin 2023, date de la mise en demeure, et 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamner la sas, [K], [D] aux entiers dépens.

Selon conclusions exposées oralement ledit jour, date de retenue de l’affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l’article 455 du code de procédure civile,, [K], [D] demande au Tribunal de :

A titre principal,

Débouter la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande en recouvrement d’un montant de 28 163.17 € hors frais ;

Subsidiairement,

Accorder des délais de paiement sur deux ans à la société, [K], [D] pour le paiement des éventuelles sommes dues à CA CONSUMER FINANCE ;

En tout hypothèse,

Débouter la société CA CONSUMER FINANCE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner la société CA CONSUMER FINANCE à payer et porter à la société, [K], [D] une somme globale de 3000 € en application des dispositions du l’article 700 du CPC, outre aux entiers dépens.

Une fois les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

Attendu que la sas, [K], [D] ne conteste pas le contrat de crédit-bail avec la société CA CONSUMER FINANCE ; que la sas, [K], [D] a cessé de payer les loyers 3 mois après la signature du contrat ;

Attendu que la société CA CONSUMER FINANCE a effectué les demandes de paiements (injonction de payer, avertissement, rupture de contrat par LR+AR) ;

Attendu que la sas, [K], [D] a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Cusset le 9 septembre 2025, converti en liquidation judiciaire par jugement du 4 novembre 2025;

Attendu qu’en conséquence il sera admis au passif de la société, [K], [D] la créance de la société CA CONSUMER FINANCE.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Fixe au passif de la société, [K], [D] la créance de la société CA CONSUMER FINANCE à hauteur de :

* 28.169,17 € au titre du contrat de crédit du 12 décembre 2022, outre intérêts au taux contractuel à compter du 5 juin 2023, date de la mise en demeure,

* 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* Les dépens de la procédure d’injonction de payer et de la présente instance,

Liquide, pour frais de greffe, les dépens dans la présente instance à la somme de 104,20 €, TVA comprise ; Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.

Signé par M. Philippe DENIS, Président et M^e DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors du prononcé

Le Greffier,

Le Président,