TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 000034 jis4 Numéro de minute : 311/3/2025

Numéro de procédure collective : (4156112)

JUGEMENT DU 04/06/2025

(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 28/05/2025)

Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005

Liquidation judiciaire s implifiée de : LE SHOP [N] (SAS)

l’exploitation d’une façon traditionnelle ou en libre-service de tout fonds de commerce d’alimentation générale, achat et revente de produits divers alimentaires et non alimentaires, la vente de tous articles, produits, denrées ou marchandises et accessoirement, la prestation, de tous services susceptibles d’intéresser la clientèle, tels que relais colis, location d’emplacement du site exploité à d’autres entreprises proposant des services et des produits com plémentaire à l’activité [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2]

COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Liquidateur: SELAS [G] ET ASSOCIEES en la personne de Me [J] [S] NON COMPARANT

Dirigeant : M. DURANTEAU Grégoire, président de LE SHOP [N] SAS

Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Dominique CASSAGNAU

Juges : M^me Marie-Carmen LAVIELLE-M^me Stéphanie ORONOTZ

* Greffier d’audience : Myriam MEZIANE

Présent au délibéré: M. Dominique CASSAGNAU-M^me Marie-Carmen LAVIELLE-M^me Stéphanie ORONOTZ Jugement prononcé publiquement ce jour par: M. Dominique CASSAGNAU assisté(e) de Myriam MEZIANE Greffier d’audience conformément aux dispositions de l’article 452 du CPC

Le Tribunal, PROCEDURE-

Par jugement en date du 08/01/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de LE SHOP [N] (SAS) et a désigné la SELAS [G] ET ASSOCIEES en la personne de Me [J] [S], en qualité de liquidateur ;

Le Tribunal a fixé à l’audience du mercredi 28/05/2025 l’examen de l’opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré

SUR QUOI,

Attendu qu’il ressort de l’article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur que : – Des instances sont en cours

Attendu qu’il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELAS [G] ET ASSOCIEES en la personne de Me [J] [S], liquidateur précédemment désigné,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de LE SHOP [N] (SAS).

Dit que la procédure de liquidation judiciaire LE SHOP [N] (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de [L] [N] (SAS) jusqu’au :

MERCREDI 26/11/2025 à 14h15,

Date à laquelle l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Myriam MEZIANE LIA. 1

Le Président.