TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B

2025 000225 (4156126 ) 121/3/2025

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/03/2025

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 12/03/2025) Poursuite de la période d’observation

(article L. 631-15-I du Code de Commerce)

Redressement judiciaire :

[P] [U] (SARL) – [Adresse 2] [Localité 1] Redressement judiciaire 750 239 584

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Président(e): Pascal LAFFITAU

Juges : Jean-Charles PRESSIGOUT MASSIE Jean-François

Greffier présent lors des débats : M^e Fabrice TACHOIRES

Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-Charles PRESSIGOUT MASSIE Jean-François

Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, M^e Fabrice TACHOIRES Greffier.

Présents lors de l’audition :

Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [R] [O], [J], [Z]

Dirigeant social : M. [U] [H], gérant

Non Comparant lors de l’audition:

M. [U] [E] [W] [D], gérant

Conseil régional aquitaine Ordre des pharmaciens

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 15/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de [P] [U] (SARL),

Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [R] [O], [J], [Z] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,

Que l’affaire est revenue à l’audience du 12/03/2025 en application de l’article L631-15 I du code de commerce,

SUR QUOI

Attendu que l’article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,

Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 12/03/2025 au 04/06/2025,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu l’article L. 631-15-I du Code Commerce,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu la communication de la cause au Parquet,

Ordonne le maintien de la période d’observation,

Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de [P] [U] (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :

MERCREDI 04/06/2025 à 14:20

Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies,

Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire.

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 04/06/2025 les pièces suivantes :

* la justification du paiement des charges sociales et fiscales

* les comptes d’exploitation au 15/05/2025

* la situation de trésorerie au 20/05/2025

Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.

Le Greffier,

Signé électroniquement par TACHOIRES FABRICE

Le Président.