TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2024 004686 jjs4 Numéro de minute : 212/3/2025

Numéro de procédure collective : (4156105)

JUGEMENT DU 07/05/2025

(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 30/04/2025)

Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005

Liquidation judiciaire simplifiée de : CONSEIL ETUDES HABITAT (SAS) Conseil en rénovation de l’habitat visite avant achat visite avant travaux définition de projets études de budget [Adresse 2]

452 003 924 RCS [Localité 1]

COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL > :

Liquidateur: SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [J] [V] Dirigeant : M. LAMARQUE Jean-Marc, président de CONSEIL ETUDES HABITAT SAS

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Président : Pascal LAFFITAU Greffier d’audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : Pascal LAFFITAU – MASSIE Jean-Francois Jean-Charles PRESSIGOUT

Jugement prononcé publiquement en présence de : Pascal LAFFITAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d’audience

Le Tribunal, PROCEDURE-

Par jugement en date du 11/12/2024 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de CONSEIL ETUDES HABITAT (SAS) et a désigné la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [J] [V], en qualité de liquidateur ;

Le Tribunal a fixé à l’audience du mercredi 30/04/2025 l’examen de l’opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07/05/2025

Que lors de l’audience, la débiteur indique avoir reçu la signification de jugement de résolution du plan et d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, qu’il souhaite par conséquent être en mesure de répondre aux sollicitations du liquidateur,

SUR QUOI,

Attendu qu’il ressort de l’article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que le liquidateur indique que le débiteur ne participait activement à la procédure

Attendu qu’il ressort, lors de l’audience que le débiteur indique avoir reçu la signification de jugement de résolution du plan et d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, qu’il souhaite par conséquent être en mesure de répondre aux sollicitations du liquidateur,

Attendu qu’il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée afin de permettre la coopération active du débiteur avec les organes de la procédure et de participer à la vérification du passif,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [J] [V], liquidateur précédemment désigné,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de CONSEIL ETUDES HABITAT (SAS).

Dit que la procédure de liquidation judiciaire CONSEIL ETUDES HABITAT (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de CONSEL ETUDES HABITAT (SAS) jusqu’au :

MERCREDI 29/04/2026 à 14:15,

Date à laquelle l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Myriam MEZIANE A. …..

Le Président.