TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B

2026 000156 (4156361 ) 214/3/2026

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/03/2026

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 11/03/2026) Poursuite de la période d’observation

(article L. 631-15-I du Code de Commerce)

Redressement judiciaire :

[U] [N] exerçant en la forme d’entrepreneur individuel – [Adresse 2] judiciaire – 489 364 257

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e): M. William IGLESIAS Juges: Jean-François MASSIE- COLIN CLAUDE Greffier d’audience présent lors des débats : Myriam MEZIANE

Composition du tribunal lors du délibéré : M. William IGLESIAS Jean-François MASSIE COLIN CLAUDE

Présents au prononcé du jugement : M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier.

Présents lors de l’audition :

Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [A] [T], [K], [M]

Dirigeant social : M. [U] [N]

Représentant des salariés. [Q] [H]

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 14/01/2026, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de [U] [N] exerçant en la forme d’entrepreneur individuel,

Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [A] [T], [K], [M] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,

Que l’affaire est revenue à l’audience du 11/03/2026 en application de l’article L631-15 I du code de commerce,

SUR QUOI

Attendu que l’article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,

Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 11/03/2026 au 10/06/2026,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

* Vu l’article L. 631-15-I du Code Commerce,

* Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

* Vu la communication de la cause au Parquet,

Ordonne le maintien de la période d’observation,

Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de [U] [N] exerçant en la forme d’entrepreneur individuel aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :

MERCREDI 10/06/2026 à 14:20

Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies,

Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant des salariés et du mandataire judiciaire,

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 10/06/2026 les pièces suivantes :

* la justification du paiement des charges sociales et fiscales

* les comptes d’exploitation au 20/05/2026

* la situation de trésorerie au 20/05/2026

Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.