TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 004489

Numéro de minute : 46/13/2026

Numéro de procédure collective : (4156188)

JUGEMENT DU 15/04/2026

(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026)

Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005

Liquidation judiciaire simplifiée de : SAS [S] (SAS)

Tous travaux de terrassement, as sainissement, drainage, nivellement, comblement, démolition, genie-civil, réseaux divers et espaces verts, et d’une manière générale, tous travaux pour entreprises, particuliers et collectivités [Adresse 2]

899 050 496 RCS [Localité 1]

COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Liquidateur: SELARL MJPA prise en la personne de Me [P] [B], [J], [V] [H] Dirigeant : M. [S] Jean-Jacques, président de SAS [S]

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Jugement prononcé publiquement en présence de : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d’audience

Le Tribunal, PROCEDURE-

Par jugement en date du 12/11/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de SAS [S] (SAS) et a désigné SELARL MJPA prise en la personne de Me [P] [B], [J], [V], en qualité de liquidateur ;

Le Tribunal a fixé à l’audience du mercredi 25/03/2026 l’examen de l’opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15/04/2026

SUR QUOI,

Attendu qu’il ressort de l’article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur que :

* Des actifs sont en cours de recouvrement

Attendu qu’il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire s implifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de SELARL MJPA prise en la personne de Me [P] [B], [J], [V], liquidateur précédemment désigné,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de SAS [S] (SAS).

Dit que la procédure de liquidation judiciaire SAS [S] (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de SAS [S] (SAS) jus qu’au :

MERCREDI 30/09/2026 à 14:20,

Date à laquelle l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur.

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31.79€ TTC.