TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

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[Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute :

2026 000007 (4155971 ) 72/3/2026

Jugement rendu à l’audience Publique du Mercredi 04/02/2026 Affaire mise en délibéré le 04/02/2026

Autorisation d’aliéner un bien inaliénable (L626-14)

Plan : CALIFORLAND (SARL) -, [Adresse 2] -RCS, [Localité 1] : 890 141 708

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Président : Pascal LAFFITAU Juges : Jean-François MASSIE GOMES CHRISTIAN -Greffier d’audience présent lors des débats : : Myriam MEZIANE

Présent au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président, ayant prononcé publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l’article 452 du CPC, assisté de Myriam MEZIANE, greffier d’audience

Le Tribunal,

Par jugement en date du 08/10/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a homologué le plan de redressement par voie de continuation de CALIFORLAND (SARL); ce même jugement ordonnait que le fonds de commerce sis, [Adresse 3] ayant pour activité la vente locations et réparation de cycles, cycles électriques, d’accessoires, véhicules électriques et activités complémentaires et annexes,

Par requête du 19/12/2025 reçue le 24/12/2025, la SARL CALIFORLAND par voie de son conseil, [U] & AVOCATS, sollicite la mainlevée de l’inaliénabilité frappant le fonds de commerce sus désigné

Que la débitrice par Me, [Z], [P], avocat se substituant à, [U] & AVOCATS a été entendue en chambre du conseil ce jour,

Sur quoi,

Attendu que l’article L626-14 du Code de commerce dispose que : « Lorsque le tribunal est saisi d’une demande d’autorisation d’aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l’avis du ministère public. »

Attendu que dans le jugement du 08/10/2025 arrêtant le plan de redressement de la SARL CALIFORLAND, le fonds de commerce, visé dans la requête, ne pourrait être aliéné sans son autorisation et ce pour la durée du plan,

Que cependant afin de permettre une économie substantielle, sécurisant le règlement des échéances du plan par la réduction significative de loyer, il a été sollicité la résiliation du bail commercial sis, [Adresse 3] au profit d’un transfert de siège social à l’adresse suivante :, [Adresse 4],

Que l’ancien bailleur a posé une condition suspensive à la résiliation du bail à savoir : la mainlevée de l’inaliénabilité du fonds de commerce sis, [Adresse 5] par le Tribunal de céans,

Qu’ainsi il est sollicité l’autorisation d’aliéner; que ce transfert de siège et permettra d’obtenir des ressources supplémentaires pour permettre de respecter les échéances du plan,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République et le commissaire à l’exécution du plan indiquent ne pas s’opposer à cette demande

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Vu l’article L. 626-14 du Code de Commerce,

Ordonne la mainlevée de l’inaliénabilité dont se trouve frappé le fonds de commerce sis, [Adresse 3] ayant pour activité : la vente locations et réparation de cycles, cycles électriques, d’accessoires, véhicules électriques et activités complémentaires et annexes,

Dépens en frais de redressement judiciaire dont les frais au titre du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.