TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 05/09/2025 avec indication que la décision a été mise en délibéré au 19/09/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Monsieur [G] [F], ancien dirigeant Maître [B] [A] de la SELARL [B] [A], liquidateur

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 07/03/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société HOMEA (SASU) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 844 094 607 (2018 B 381) ;

Vu la requête déposée au greffe le 18/08/2025 par la SELARL [B] [A] prise en la personne de Maître [B] [A], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective cidessus ;

La demande de la SELARL [B] [A] prise en la personne de Maître [B] [A], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisque des actifs sont toujours en cours de réalisation.

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l’ouverture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l’avis du juge commissaire; Vu la communication de la procédure au Ministère Public;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire de :

HOMEA (SASU) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 844 094 607 (2018 B 381)

Constate que la clôture devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de l’ouverture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.