TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/06/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Aurélia RAYE, juges,

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, Greffier associé

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 06/06/2025

Objet de la demande : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire

DEMANDEUR : CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST [Adresse 1], représentée par Maître Stéphanie BOULLEN, avocat au barreau de Rouen, plaidant par Maître Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEUR : PL CONSTRUCTION ET RENOVATION (SAS) [Adresse 2], ni présente, ni représentée

MOTIFS DE LA DECISION

Par acte du 30/04/2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST a fait assigner la société PL CONSTRUCTION ET RENOVATION (SAS) sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, à raison de plusieurs cotisations impayées pour la somme de 3.599,57 €, malgré différentes mesures d’exécution ;

Selon l’extrait kbis, la société PL CONSTRUCTION ET RENOVATION (SAS) exerce une couverture, zinguerie, charpente, ramonage, ossature, bois, isolation intérieure et extérieur, démoussage, terrassement depuis le 21/06/2022.

A l’audience, la société PL CONSTRUCTION ET RENOVATION (SAS) ne comparait pas et n’a transmis aucune observation au tribunal ; aucun renseignement n’a pu être recueilli ;

L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;

Il ressort des explications fournies en Chambre du Conseil que la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est créancière de la société PL CONSTRUCTION ET RENOVATION (SAS) pour une somme totale qui s’élève en principal, intérêts et frais à 3.599,57 €.Cependant, le tribunal n’a aucune information sur l’activité de la société et sa possibilité de régler sa dette. Seuls quelques documents ont pu être récupérés par l’un des salariés.

Le Ministère Public émet un avis favorable à la demande d’enquête,

Le tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé pour constater l’état de cessation des paiements de la société PL CONSTRUCTION ET RENOVATION (SAS), il y a lieu dans ces conditions de commettre un Juge-Enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société PL CONSTRUCTION ET RENOVATION (SAS), conformément à l’article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l’article R. 621-3 du code de commerce).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit au fond, Le Ministère Public a été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

NOMME Monsieur Richard ANCELOT, en qualité de juge-enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :

PL CONSTRUCTION ET RENOVATION (SAS) [Adresse 2] Inscrite au RCS de Dieppe 914 813 241 conformément à l’article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l’article R. 621-3),

DIT que le juge-enquêteur devra établir un rapport au tribunal qui sera déposé au Greffe au plus tard le 27/06/2025, en vue d’être communiqué aux parties, conformément à la loi, par photocopie du rapport du juge-enquêteur.

RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 04/07/2025 à 9h30 du tribunal de commerce de Dieppe.

LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 80,69 € dont TVA à 20% à la charge du demandeur.

Le Greffier,

Le Président.