TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 07/03/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Gilles LORIN et Madame Aurélia RAYE, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 07/03/2025 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Monsieur [L] [R], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 26/02/2025, Monsieur [L] [R], gérant a fait la déclaration de cessation des paiements de l’EURL SLBJ (SARL) [Adresse 1] et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’EURL SLBJ exploite plusieurs fonds de commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé et de vente de prêt à porter masculin, féminin et enfant, de vêtement de sport de chaussures et accessoires sous l’enseigne « Jennyfer » depuis le 17/05/2019 et emploie neuf salariés. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 1.093.367 € pour une perte de 65.750 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 331.187 pour son actif disponible de 429 €; elle est donc en état de cessation des paiements ; l’entreprise n’arrive plus à honorer notamment ses dettes bancaires, fiscales et sociales et fournisseurs.

Par ailleurs qu’au vu des pièces, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de se redresser ; en effet, le dirigeant explique que son franchiseur a connu des difficultés, de sorte que l’approvisionnement est aléatoire ; par ailleurs, la fréquentation de ses deux magasins ([Localité 1] et [Localité 2]) a fortement baissé.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à l’égard de l’entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le livre VI du code de commerce ;

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 03 FÉVRIER 2025, date à laquelle l’entreprise aurait cessé ses paiements ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions du Livre VI è du code de commerce, à l’égard de : EURL SLBJ (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 844 525 642 ;

CONSTATE que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s’appliquer.

FIXE au 03 FÉVRIER 2025, la date de cessation des paiements ;

DESIGNE :

* Monsieur [H] [B], en qualité de juge-commissaire ;

* SELARL [Z] [S] prise en la personne de Maître [Z] [S] – [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Maître [O] [X] Huissier de Justice – [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.641-4 et L.622-6 du Code de Commerce, dans les 7 jours du présent jugement ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux articles L.641-1, L.621-4 du Code de Commerce et R.621-14 ;

DIT que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de vingt-quatre mois ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.