Numéro de rôle : 2025022476 PC : 2026/61

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS HOME ET CONCEPT31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/01/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1],

[Adresse 2],

Comparant, en la personne de Madame [B] [N], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* SAS HOME ET CONCEPT31,

[Adresse 3]. Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 06 novembre 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [B] d’ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS HOME ET CONCEPT31.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS HOME ET CONCEPT31 a déclaré exercer l’activité suivante : maçonnerie générale.

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS HOME ET CONCEPT31.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les

créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 16 313,25 €, se composant de CFE, de TVA et d’amendes fiscales.

Lesdites créances ont été authentifiées par 11 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE ; non contestées, elles se révèlent sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Cité.

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 29/01/2025 et le 27/10/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur dans les deux cas).

La SAS HOME ET CONCEPT31 ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal ayant même renvoyé l’affaire à 3 reprises afin de permettre au débiteur de se présenter ou de se faire représenter. En l’état, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 29 janvier 2025, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS HOME ET CONCEPT31 [Adresse 4] : 853827731

Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 29 janvier 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [A] [Adresse 5] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS HOME ET CONCEPT31 devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 24/02/2026 à 14H00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 03 mars 2026 à 11H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [O] [D], [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.