TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00944 SAS ASAP N° RG: 2025L02317

DEBITEUR

SAS ASAP [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2]

RCS PARIS : 918261926 RCS/RM [Localité 1] : 918261926 – 2022 B 4970

Représentant légal : M. Brunelle NGAMABA, Président

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 avril 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 24 avril 2026.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L02317 N° PC : 2025J00944

Par jugement en date du 7 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS ASAP une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [C] [X], Mandataire Judiciaire.

Par un second jugement en date du 19 décembre 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 7 mai 2026.

Par requête en date du 22 avril 2026, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [C] [X] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire. Qu’en perspective de l’audience, il a été demandé par mail, la situation de trésorerie à date, compte de résultat couvrant la période d’observation du 1 er novembre au 31 mars 2026 et un compte prévisionnel couvrant la période du 1 er avril au 30 juin 2026. Qu’en l’état de la procédure, malgré ses demandes, la société ASAP n’a pas communiqué d’éléments comptables, permettant de justifier une quelconque activité. Que la situation de trésorerie ne peut être retracée, faute de communication de relevé de compte. Qu’en contrepartie, le passif déclaré s’élève à 93 094,24 euros.

Me [C] [X], Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations

M. [A] [Q] a comparu et déclare vouloir poursuivre son activité.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ASAP.

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS ASAP

[Adresse 1]

[Localité 2]

Et actuellement [Adresse 2]

RCS PARIS : 918261926

RCS PONTOISE : 918261926 – 2022 B 4970

activité déclarée : installation de fibre optique toutes opérations industrielles commerciales financières pouvant se rapporter à l’objet

Maintient M. Paul NATHAN, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [C] [X] sis [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers.

Fixe au 24 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.