Numéro de rôle : 2025000125

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 juin 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 07 janvier 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 février 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 24 juin 2025.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* VOLKSWAGEN BANK GMBH

Immatriculée sous le numéro 451 618 904, ayant son siège social, [Adresse 1]

représentée par Maître Thierry LANGE, Avocat au barreau de Toulouse et par M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, Avocat au barreau de Montpellier

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* SAS ART DU BETON DECORATIF

Immatriculée sous le numéro 913 214 789, ayant son siège social, [Adresse 2]

Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 24/06/2025 à Maitre Thierry LANGE M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER

LES FAITS

Le 26/10/2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH conclut avec la SAS ART DU BETON DECORATIF, un contrat de location longue durée pour la mise à disposition d’un véhicule de marque AUDI Q3 immatriculé, [Immatriculation 1], moyennant un loyer mensuel de 1304,51€ TTC sur une durée de 36 mois.

Le 27 Janvier 2023, le véhicule est livré à la SAS ART DU BETON DECORATIF, accompagné du certificat d’immatriculation provisoire portant le n°, [Immatriculation 1].

Le 19 Septembre 2024, par LRAR, VOLKSWAGEN BANK GMBH met la SAS en demeure de régulariser des sommes restant dues pour un montant de 8 864,13 €. Elle l’informe qu’à défaut de paiement sous huitaine, le contrat sera résilié de plein droit. Le courrier est retourné à son expéditeur avec la mention, « pli avisé et non réclamé ».

Le 03 Octobre 2024, par LRAR, VOLKSWAGEN BANK GMBH prononce la déchéance du terme et résilie le contrat. Elle demande à la SAS ART DU BETON de procéder au règlement de la somme de 50 743,05 TTC selon le décompte arrêté à cette date, à défaut de restituer le véhicule immatriculé GL-

320-VR sous 24 heures. Elle précise que la restitution ne la dégagera pas des obligations contractuelles mais que le produit de la vente du véhicule viendra en déduction de la dette. La SAS ART DU BETON DECORATIF en accuse réception le 10 Octobre 2024 et reste taisante.

LA PROCEDURE ETLES MOYENS

Le 23 décembre 2024, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne la SAS ART DU BETON DECORATIF devant le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l’entendre.

Vu les articles 1103 et suivants du code civil.

* Condamner la SAS ART DU BETON DECORATIF à lui payer une somme de 50 743,05 € en principal,

* Condamner la SAS ART DU BETON DECORATIF aux intérêts au taux conventionnel de 18 % sur la somme de 50 743,05 €, et ce à compter du 3 octobre 2024, date de la résiliation valant mise en demeure. -Ordonner la capitalisation des intérêts.

* Condamner la SAS ART DU BETON DECORATIF à restituer à la VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI Q3, numéro de série WAUZZZF34P1080827, immatriculé, [Immatriculation 1], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

* Dire et juger que le prix de vente du véhicule aux enchères viendra en déduction des sommes dues.

* Condamner la SAS ART DU BETON DECORATIF à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

* Condamner la SAS ART DU BETON DECORATIF aux entiers dépens.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants du Code Civil relatifs aux conditions liminaires des contrats.

Elle fait valoir que la SAS ART DU BETON DECORATIF n’a pas respecté ses obligations contractuelles. Elle soutient qu’elle a cessé de payer régulièrement les loyers. Elle en justifie par la production des mises en demeure de régularisation infructueuses adressées à SAS ART DU BETON DECORATIF, ainsi que la notification de résiliation Elle demande l’application des conditions contractuelles et la restitution du véhicule.

La SAS ART DU BETON DECORATIF ne comparaît pas devant le tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l’audience, la SAS ART DU BETON DECORATIF ne comparaît pas devant le tribunal.

L’article 472 du code de procédure civile, dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.»

Le tribunal examinera donc les pièces produites par la demanderesse.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’appuie sur les articles 1103 et suivants du code civil, relatifs aux d’obligations des contrats.

Pour faire valoir ses droits elle produit entre autres :

* Le contrat de location longue durée ainsi que les conditions générales et conditions particulières signées par la SAS ART DU BETON DECORATIF en date du 26 Octobre 2022.

* Le procès-verbal de livraison daté et signé du 27 Janvier 2023 par la SAS ART DU BETON DECORATIF.

L’historique de compte daté du 12 Novembre 2024.

* La mise en demeure de payer la somme de 8 864,13 € sous huit jours envoyés en LRAR le 19 septembre 2024, avisé le 23 septembre 2024 et retourné pour motif « pli avisé non réclamé ».

* Le Détail de compte des sommes dues par SAS ART DU BETON DECORATIF daté du 11 novembre 2024 s’élevant à 50 166,75 €.

* La lettre LRAR du 03 Octobre 2024 de mise en demeure de payer les sommes exigibles suite à la résiliation du contrat pour un montant de 50 166,75 € ainsi que la demande de restitution du véhicule.

* Le décompte des sommes restant dues au 03 Octobre 2023 pour un montant de 50 743,05 € par la SAS ART DU BETON DECORATIF détaillées comme suit :

[…]

* Indemnités HT calculées du 01/11/24 au 01/01/26 : 34 676,29 €

Valeur vénale HT du bien restitué : 6 935,26 €

Le 26 octobre 2022, la SAS ART DU BETON DECORATIF a accepté un contrat de crédit-bail auprès de VOLKSWAGEN BANK, elle l’a dûment signé et estampillé du cachet de sa société. Le véhicule a été livré et réceptionné par la SAS ART DU BETON DECORATIF. La SAS ART DU BETON DECORATIF a été défaillante dans le règlement des loyers. La demanderesse l’a régulièrement mise en demeure de régulariser la situation en vain.

En conclusion, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH peut se prévaloir de la résiliation du contrat et demander l’application de ses conditions contractuelles.

VOLKSWAGEN BANK GMBH demande à la SAS ART DU BETON DECORATIF le paiement de la somme de 50 743,05 € en principal, assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l’an à compter du dernier décompte du 03 octobre 2024, date de la résiliation valant de mise en demeure.

Le décompte fait apparaitre un total de créance pour un montant de 50 743,05 € majoré des intérêts de retard décomposé comme suit :

* Arriéré : 9 131,50 € TTC

* Indemnité de résiliation : 34 676,29 € HT

* Valeur vénale du bien restitué : 6 935, 26 € HT

Sur les loyers échus :

La SAS VOLKSWAGEN BANK GMBH demande le paiement de la somme de 9 131,50 € au titre des loyers impayés. Ce montant correspond au 7 loyers de 1 304,50 € des mois d’avril à octobre 2024. En conséquence, le tribunal retiendra cette somme au titre des arriérés.

Le contrat prévoit qu’en cas de résiliation du contrat pour inexécution de l’un quelconque des engagements du crédit-preneur (e.g. non-paiement des loyers), le crédit-bailleur pourra exiger le paiement d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxe du véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxe des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédent la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.

Elle justifie de l’assiette de calcul de l’indemnité de résiliation contractuelle. En conséquence le tribunal retiendra la somme de 41 611,55 € au titre de la résiliation.

Le contrat de crédit-bail indique dans son article 13 intitulé : intérêts de retard « jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes dues produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux de 1,5 % par mois après mise en demeure ».

Le taux de 18 % l’an est manifestement excessif par rapport aux taux actuellement pratiqué sur les marchés financiers, le tribunal modèrera ce taux contractuel et il conviendra de le ramener au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS ART DU BETON DECORATIF à payer à la SAS VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 9 131,50 € au titre des loyers impayés TTC, la somme de 41 611,55 € au titre de la résiliation du contrat, soit un montant total de 50 743,05 €, assorti des intérêts au taux légal à compter du 03 Octobre 2024, date de la résiliation valant mise en demeure.

La SAS VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l’article 1343-2 du Code civil.

Sur la restitution :

La SAS VOLKSWAGEN BANK demande la restitution du véhicule sous astreinte.

Cette demande est justifiée par la nature du contrat de crédit-bail et sa réserve de propriété. L’article 10 du contrat de crédit-bail prévoit que « Dès résiliation du contrat, le véhicule devra être

restitué », la SAS ART DU BETON DECORATIF n’a pas restitué le véhicule.

En conséquence le tribunal condamnera la SAS ART DU BETON DECORATIF à restituer à VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI Q3 SB NEW LINE 45 TESLE 245 CH S TRONIC 60, immatriculé, [Immatriculation 1], numéro de série WAUZZZF34P1080827 muni de ses clés, de sa carte grise et de son carnet d’entretien sous astreinte provisoire de 80 € par jour à compter du huitième jour suivant la signification de la présente décision, sachant que le tribunal se réservera le pouvoir de liquider l’astreinte.

Pour faire valoir ses droits, VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû engager des frais non compris dans les dépens, il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la SAS ART DU BETON DECORATIF à lui payer la somme de 1 000 €, par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS ART DU BETON DECORATIF qui succombe sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la SAS ART DU BETON DECORATIF à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 50 743,05 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 03 Octobre 2024, date de la résiliation valant de mise en demeure.

Prononce la capitalisation des intérêts.

Condamne la SAS ART DU BETON DECORATIF à restituer à la SAS VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI Q3 SB NEW LINE 45 TESLE 245 CH S TRONIC 6 0, immatriculé, [Immatriculation 1], numéro de série WAUZZZF34P1080827 muni de ses clés, de sa carte grise et de son carnet d’entretien sous astreinte provisoire de 80 € par jour à compter du huitième jour suivant la signification de la présente décision.

Se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte.

Condamne la SAS ART DU BETON DECORATIF à lui payer la somme de 1 000 €, par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de droit.

Condamne la SAS ART DU BETON DECORATIF aux entiers dépens.

Signé électroniquement par M. Eric ROUMA GYAFFIEr

Sandrine RECORDS

Le Président.