N° de rôle G. 2024 001444 – 2025 000105 SR 2024000039 – SR 2025000003

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 10/10/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Madame Aurélia RAYE et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats : à l’audience publique du 11/07/2025 ; avec indication que la décision serait rendue le 10/10/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile

N° de rôle G. 2024 001444

DEMANDEUR : CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS (SAS) [Adresse 2], représentée par Maître Domitille DULIERE, de la SCP DULIERE & Associés, avocat au barreau de Dieppe

DEFENDEUR : PLUG-INDUSTRY (SARL) [Adresse 4], ni présente, ni représentée

Jointe, par jugement du 14/02/2025 du tribunal de commerce de Dieppe à :

N° de rôle G. 2025 000105

DEMANDEUR : CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS (SAS) [Adresse 2], représentée par Maître Domitille DULIERE, de la SCP DULIERE & Associés, avocat au barreau de Dieppe

DEFENDEURS : 1) Maître [F] [U], es-qualité de mandataire judiciaire de la société PLUG INDUSTRY [Adresse 1], ni présente, ni représentée 2) Maître [M] [T] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire de la société PLUG INDUSTRY [Adresse 3], ni présente, ni représentée

LES FAITS

La société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS est une entreprise spécialisée dans la fabrication de matériels de chauffage de liquide de process industriel avec des produits à haut rendement.

Elle a été approchée par la société PLUG INDUSTRY en qualité de maître d’œuvre pour l’installation de matériels de chauffage de liquide industriel dans l’entreprise BONDUELLE.

Deux commandes ont été passées par PLUG INDUSTRY à CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS :

1. Commande CO-FOU n°9530 du 24 octobre 2023 pour un montant de 127.283,76 € portant sur un ballon de production d’eau chaude et divers équipements associés.

2. Commande CO-FOU n°9882 du 03 janvier 2024 pour un montant de 7.573,02 € portant sur des coffrets de commande et équipements électriques.

La société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS a exécuté ces commandes et émis les factures correspondantes :

* Facture n°12212 du 13 février 2024 pour un montant de 62.979 €

* Facture n°12360 du 26 février 2024 pour un montant de 1.325,76 €

* Facture n°12283 du 23 février 2024 pour un montant de 7.574,02 €

Le montant total des factures s’élève à 71.877,78€.

La société PLUG INDUSTRY n’a réglé qu’un acompte de 25.191,60 € le 28 décembre 2023, puis a fait un virement de 37.787,40 € le 22 février 2024.

Des difficultés sont apparues concernant le coffret électrique du brûleur. La société PLUG INDUSTRY a mis en demeure CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS de remplacer ce coffret le 3 avril 2024.

La société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS est intervenue à plusieurs reprises pour résoudre les problèmes signalés, notamment le 6 mars 2024 et le 6 septembre 2024.

Malgré ces interventions, la société PLUG INDUSTRY n’a pas réglé le solde des factures.

La société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS a mis en demeure la société PLUG INDUSTRY de payer la somme de 71.847,78€ par lettre du 24 avril 2024.

La société PLUG INDUSTRY a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 26 novembre 2024, puis en liquidation judiciaire par jugement du 18 mars 2025.

LA PROCÉDURE

Par requête en date du 27 mai 2024, la SAS CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS a saisi le tribunal de commerce de Dieppe d’une demande d’injonction de payer à l’encontre de la société PLUG INDUSTRY pour un montant de 71.877,78 €.

Par ordonnance du 8 juin 2024, le Président du tribunal de commerce de Dieppe a fait droit à cette demande et a condamné la société PLUG INDUSTRY à payer à la société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS la somme principale de 71.877,78 € outre les intérêts contractuels à compter du 1er avril 2024 ainsi qu’aux entiers dépens.

Cette ordonnance a été signifiée à PLUG INDUSTRY le 10 juillet 2024.

Par déclaration du 23 juillet 2024, reçue au greffe le 26 juillet 2024, la société PLUG INDUSTRY a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Par conclusions en date du 4 juillet 2025, la société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS demande au tribunal de :

* FIXER le montant de la créance de la société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS contre la société PLUG INDUSTRY à :

*à titre privilégié clause de réserve de propriété :

* La somme de SOIXANTE ET ONZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES (71.877,78 €) outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 29 avril 2024 jusqu’à complet paiement des sommes dues ; *à titre chirographaire :

* La somme HUIT MILLE EUROS (8.000 €) à titre de dommages et intérêts ; *au titre des frais irrépétibles :

* La somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

Par conclusions rectificatives en date du 7 juillet 2025, la société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS maintient ses demandes précédentes.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

* Aux conclusions rectificatives n°2 du 7 juillet 2025 de la SCPA DULIERE, dans l’intérêt de la SAS CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la créance principale de 71.877,78 €

La société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS demande la fixation de sa créance à la somme de 71.877,78€ à titre privilégié avec clause de réserve de propriété.

Elle expose que cette somme correspond au montant total des factures émises suite à l’exécution des commandes passées par PLUG INDUSTRY :

Facture n°12212 du 13 février 2024 pour un montant de 62.979,00€ Facture n°12360 du 26 février 2024 pour un montant de 1.325,76€ Facture n°12283 du 23 février 2024 pour un montant de 7.574,02€

La société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS affirme avoir intégralement exécuté les commandes et être intervenue à plusieurs reprises pour résoudre les problèmes signalés par PLUG INDUSTRY, notamment concernant le coffret électrique du brûleur.

Elle soutient que la société PLUG INDUSTRY n’a réglé qu’un acompte de 25.191,60 € le 28 décembre 2023, puis un virement de 37.787,40 € le 22 février 2024, laissant un solde impayé de 71.877,78 €.

La société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS invoque l’article 1103 du code civil selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Elle affirme que la société PLUG INDUSTRY n’a jamais contesté la réalité des prestations effectuées ni le montant des factures, et qu’elle est dans l’incapacité de justifier d’une quelconque réclamation de BONDUELLE à ce sujet.

La société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS soutient que la société PLUG INDUSTRY qui est maitre d’œuvre et qui avait été mandatée par BONDUELLE pour modifier un process industriel dans son site de [Localité 5], a commandé à la société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS la fabrication d’un ballon d’eau chaude de 60m3.

Elle affirme n’avoir jamais été destinataire d’autres informations que celles qui figuraient dans la commande qui lui a été faite initialement le 4 octobre 2023.

La société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS soutient que tous les problèmes prétendument rencontrés par la société PLUG INDUSTRY dans le cadre de la fourniture et la pose du ballon d’eau chaude ont été intégralement résolus.

Elle affirme que l’ensemble des commandes ont bien été exécutées et en conséquence que les factures dues doivent être réglées.

La société PLUG INDUSTRY n’a pas déposé de conclusions pour contester cette créance.

Le tribunal relève que la société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS produit les pièces suivantes à l’appui de sa demande : Pièce 5 : Commande fournisseur CO-FOU n°9530 du 24/10/2023 Pièce 6 : AR commande n°13873 Pièce 7 : Facture n°12212 du 13/02/2024 Pièce 8 : Facture n°12360 du 26/02/2024 Pièce 10 : AR commande n° 14449 du 03/01/2024 de 7.573,02€ Pièce 11 : Facture n° 12.283 du 23/02/2024 de 7.574,02€ Pièce 20 : Rapport d’intervention du 26/02/2024 Pièce 29 : Rapport d’intervention 06/09/2024. Ces pièces attestent de la réalité des commandes passées par la société PLUG INDUSTRY, de leur exécution par la société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS, et de l’émission des factures correspondantes.

Le tribunal constate également que la société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS produit : Pièce 9 : Avis virement PLUG INDUSTRY 25.191,60 € du 28/12/2023 Pièce 19 : Avis d’opération de virement du 22/02/2024 de 37.787.40 €.

Ces pièces confirment les paiements partiels effectués par la société PLUG INDUSTRY, laissant un solde impavé.

Enfin, le tribunal note que la société CHAUFFAGE INDUSTRIEL TH.ERMIGAS produit : Pièce 28 : Mise en demeure du 24/04/2024 AR 29/04/2024

Cette pièce atteste que la société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS a mis en demeure la société PLUG INDUSTRY de payer la somme de 71.847,78€.

En conséquence, vu les documents présentés par la société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS, vu l’absence de conclusions de la société PLUG INDUSTRY, le tribunal :

* FIXE le montant de la créance de la société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS contre la société PLUG INDUSTRY :

* à titre privilégié clause de réserve de propriété : la somme de SOIXANTE ET ONZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES (71.877,78 €) outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 29 avril 2024 jusqu’à complet paiement des sommes dues;

Sur les dommages et intérêts de 8.000 € La société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS demande la condamnation de la société PLUG INDUSTRY au paiement de 8.000€ à titre de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives.

Elle soutient que la société PLUG INDUSTRY a fait preuve de mauvaise foi en cherchant à échapper à ses obligations contractuelles. Elle invoque notamment le fait que la société PLUG INDUSTRY a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 31 juillet 2024, puis a demandé un report d’audience le 13 septembre 2024 pour être représentée par un avocat, avant d’être placée en redressement judiciaire le 26 novembre 2024.

La société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS affirme que ces manœuvres lui ont causé un préjudice en l’obligeant à engager des frais pour tenter de recouvrer sa créance.

Elle soutient que la société PLUG INDUSTRY était en grave difficulté financière et a donc cherché tout moyen pour échapper à ses obligations.

La société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS affirme que les sommes qu’elle demande sont dues en raison des prestations exécutées, et que la société PLUG INDUSTRY fait tout pour ne pas prendre ses responsabilités.

Elle souligne que la société PLUG INDUSTRY a formé opposition le 31 juillet 2024 contre l’injonction de payer qui avait été accueillie par le Tribunal de commerce de DIEPPE.

La société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS rappelle que la société PLUG INDUSTRY est intervenue le jour de l’audience le 13 septembre 2024 pour demander un report pour être représentée par un Avocat, qu’un calendrier de procédure a été établi le jour de l’audience pour leur permettre de conclure pour le 13 décembre 2024 sur l’opposition formée. Or, la société PLUG INDUSTRY a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 26 novembre 2024.

Elle affirme que la société PLUG INDUSTRY fait ainsi preuve de mauvaise foi afin de ne pas assumer ses responsabilités contractuelles. Elle souligne qu’aucun avocat ne s’est manifesté au soutien des intérêts de la société PLUG INDUSTRY.

La société PLUG INDUSTRY n’a pas déposé de conclusions pour contester cette demande de dommages et intérêts.

Le tribunal relève que la société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS produit les pièces suivantes à l’appui de sa demande :

Pièce 4 : Opposition du 26/07/2024

Pièce 30 : Jugement du tribunal de commerce de ROUEN redressement judiciaire du 26/11/2024.

Ces pièces attestent de l’opposition formée par la société PLUG INDUSTRY et de sa mise en redressement judiciaire.

Le tribunal, juge que la société PLUG INDUSTRY a délibérément fait opposition à l’injonction de payer et fait durer la procédure contentieuse en prévention de sa mise en redressement judiciaire, puis de sa liquidation judiciaire. En conséquence, le tribunal :

FIXE, à titre chirographaire, le montant de la créance de la société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS contre la société PLUG INDUSTRY :

* à la somme de HUIT MILLE EUROS (8.000€) à titre de dommages et intérêts ;

Sur les frais irrépétibles

La société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS demande la condamnation de la société PLUG INDUSTRY au paiement de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que la procédure engagée pour obtenir le paiement des sommes dues l’a obligée à exposer des frais irrépétibles pour être représentée et tenter le recouvrement de sa créance.

La société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS invoque l’article 700 du code de procédure civile qui dispose :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Elle souligne qu’il n’échappera pas au tribunal que la procédure engagée pour obtenir le paiement des sommes qui sont légitimement dues, l’a obligée à exposer des frais irrépétibles pour être représentée et tenter le recouvrement de la créance.

La société PLUG INDUSTRY n’a pas déposé de conclusions pour contester cette demande.

Le tribunal relève que la société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS a dû engager plusieurs procédures pour tenter de recouvrer sa créance :

*Requête en injonction de payer

*Procédure d’opposition

*Déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective

En conséquence, le tribunal fixe la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputé contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

FIXE le montant de la créance de la société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS au passif de la société PLUG INDUSTRY, à titre privilégié clause de réserve de propriété à : la somme de SOIXANTE ET ONZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES (71.877,78 €) outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 29 avril 2024 jusqu’à complet paiement des sommes dues ;

FIXE, à titre chirographaire, le montant de la créance de la société CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS au passif de la société PLUG INDUSTRY à : la somme de HUIT MILLE EUROS (8.000 €) à titre de dommages et intérêts ;

FIXE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

FIXE les dépens de la présente procédure à la somme de 139,63 € au passif de la société PLUG INDUSTRY.