TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 05/09/2025

Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du Procureur de la République

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [V] [M] Madame [Y] [Z] pour Maître [N] [C], mandataire judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION:

Par jugement en date du 07/06/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l’égard de Monsieur [V] [M] [Adresse 1] 76680 [Adresse 2], et a fixé une période d’observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu’à ce jour.

Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à l’audience que Monsieur [M] est en attente de son bilan afin de pouvoir construire un prévisionnel et un plan de redressement ; le comptable bien que réglé n’a pas procédé à la finalisation du bilan.

L’activité de Monsieur [M] est satisfaisante.

Le Ministère Public requiert à l’audience la prolongation de la période d’observation pour une durée de trois mois.

Un délai supplémentaire s’avère nécessaire pour permettre au tribunal d’apprécier les possibilités de redressement de Monsieur [V] [M].

Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de trois mois, afin de permettre à Monsieur [V] [M] de présenter un plan de redressement;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;

Prolonge exceptionnellement la période d’observation pour une durée de trois mois, dans la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [V] [M].

Ordonne la publication, l’exécution provisoire conformément à la loi; Fixe et invite d’ores et déjà l’entreprise en chambre du conseil, à l’audience du Vendredi 05/12/2025 à 09:30 au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 3]. Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.

Le Greffier,

Le Président.