N° de rôle : 2024 001580

N° de sous répertoire : 2024000324

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actifs

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Maître [D] [K] pour Maître [M] [R], liquidateur

DANS LA PROCEDURE : Monsieur [X] [G], [I], [U] (EI) [Adresse 1]

MOTIFS DE LA DECISION

Par décision du 21/03/2025 du tribunal de commerce de Dieppe, il a été mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de Monsieur [X] [G], [I], [U] (EI) ; la présente instance n’a plus lieu d’être ; elle sera donc radiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement d’administration non susceptible de recours, Vu l’article 381 du code de procédure civile ;

Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile ;

Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l’affaire ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier,

Le Président.