TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 05/09/2025 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [D] [N]

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 07/08/2025, Monsieur [D] [N] a fait au greffe de ce siège sa déclaration de cessation des paiements pour son entreprise située [Adresse 1] et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [D] [N] exerçait une activité de restauration rapide et petite restauration, vente à emporter et sur place de frites, saucisses, sandwichs, boissons, glaces, confiseries, exploitation d’une licence IV depuis le 08/09/2011. Il n’emploie aucun salarié. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice est de 68.503,86 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 98.848 € avec son actif disponible de 6.900 € ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs, fiscales et sociales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de se redresser. En effet, le dirigeant a d’importants problèmes de santé l’empêchant de gérer ses affaires. Le fonds est actuellement fermé et la Mairie n’a pas renouvelé son droit de place sur le domaine maritime.

Monsieur [D] [N] est inscrit en qualité d’entrepreneur individuel. Le tribunal doit donc s’interroger sur sa situation personnelle. Monsieur [D] [N] déclare avoir cessé son activité.

L’alinéa 9 de l’article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. ».

Dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [D] [N], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis.

Des éléments recueillis, que l’entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus à l’article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus le tribunal se doit d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Monsieur [D] [N] dans les termes ci-après ;

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 5 MARS 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l’article R. 641-10 du code de commerce, à l’égard de [N] [D], [J] (EI) [Adresse 2]

inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 538 372 798.

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 526-22 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis

FIXE au 5 MARS 2025, la date de cessation des paiements.

DESIGNE :

* Madame [C] [Q], en qualité de Juge-Commissaire ;

* Maître [X] [E] – [Adresse 3], en qualité de Liquidateur ;

DESIGNE Me [P] [T] – [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans un délai de six mois.

DIT que Monsieur [D] [N] (EI) et Maître [X] [E] seront convoqués par les soins du greffier à l’audience du Vendredi 06/03/2026 à 9h30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.