TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats en Chambre du Conseil à l’audience du : 05/09/2025 Objet de la demande : Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Y] [V], gérant Madame [U] [D] pour Maître [C] [P], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 21/02/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BOIS SERVICE (SARLU) [Adresse 1], qui exerce une activité de tous travaux de menuiserie, rénovation, agencement, isolation, décoration, charpente, construction bois, maçonnerie, carrelage, peinture ravalement, véranda, couverture, cuisine, plomberie, électricité, automatisme, miroiterie, serrurerie, vente au détail et fournitures d’accessoires se rapportant à l’objet principal et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 389 995 325 (93 B 29).

Ce même jugement a autorisé une période d’observation d’une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que l’activité de la société est satisfaisante ; les premiers chiffres sur la période d’observation sont encourageants. Un délai supplémentaire s’avère nécessaire pour permettre à la société de construire un plan de redressement. Il y a donc lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 21/02/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l’avis du juge-commissaire ;

ORDONNE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 21/02/2026 dans le redressement judiciaire de la société BOIS SERVICE (SARLU) inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 389 995 325 (93 B 29).

FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l’audience du VENDREDI 06 FÉVRIER 2026 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

ORDONNE l’exécution provisoire conformément à la loi.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN

Le Président.