TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/07/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président d’audience, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public présent lors des débats : Madame Ludivine COUNOY-NICOLLE, Substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 04/07/2025

Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Madame Valérie BRETON, présidente

Madame [P] [X] pour Maître [I] [U] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire

Madame [K] [Q] pour Maître [Y] [W], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement de ce Tribunal en date du 24/01/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BVCEF (SAS) [Adresse 1], inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 920 875 192 (2022 B 451).

Par requête en date du 16/06/2025, Maître [I] [U] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire a déposé une demande tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de la société BVCEF (SAS).

Il résulte des explications fournies à l’audience que la présentation d’un plan de redressement est manifestement impossible. La société BVCEF est la holding de la société ANTALVERT, qui a fait l’objet d’un plan de cession arrêté par le tribunal de céans, de sorte qu’aucun redressement n’est possible.

Madame le Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à la demande.

L’entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise précitée, en application des dispositions de l’article L. 631-15 (II) du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de : BVCEF (SAS) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 920 875 192 (2022 B 451).

CONFIRME Monsieur Jacques FLUTRE, juge-commissaire;

NOMME Maître [Y] [W] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

MET fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [U], ès qualités d’administrateur judiciaire ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans un délai de six mois ;

DIT que la société BVCEF et Maître [Y] [W] seront convoquées par les soins du greffier à l’audience du Vendredi 09/01/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.