TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 5 février 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2022J00504 SAS LA FINANCIERE JPL

N° RG : 2025L00148

Juge Commissaire : M. [S] [B] Mandataire Liquidateur : SAS [F] prise en la personne de Me [Z] [F]

DEBITEUR

SAS LA FINANCIERE JPL [Adresse 3]

RCS CRETEIL : 404408742 – 1996 B 899

Enseigne : OFI-OPS – VLG.COM.INFOS PRODUCTIONS

Représentant légal :

M. [J] [N] [Adresse 2]

[Localité 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe JOMBART, M^me Laurence THORIGNY, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 21 septembre 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS LA FINANCIERE JPL converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [J] [N] d’avoir à comparaître le 5 février 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le liquidateur, à l’ouverture de la procédure, a sollicité par pli recommandé, du dirigeant et du conseil de la société, la remise du détail des participations de la société inscrite au bilan 2020, du détail des immobilisations corporelles et les bilans de la ou les filiales.

Que, sans retour de leurs part, Me [F] leur a adressé à chacun un courrier de relance par lettre recommandée sans succès.

Que les documents comptables ont également été demandé à l’Expert-comptable.

Qu’il ressort du bilan comptable clos au 31/12/2020, seul document comptable en la possession du liquidateur, que la société détenait des participations pour la somme de 121.644,00€ ainsi que des immobilisations pour 38.948,00€.

Que le dirigeant s’est volontairement abstenu depuis l’ouverture de la procédure de répondre aux demandes des organes de la procédure.

Que l’actif réalisé de la procédure est à ce jour inexistant.

Que par ordonnance du 08/11/2023, monsieur le Juge Commissaire a ordonné la communication des éléments sollicités.

Qu’après obtention du certificat de non-recours, Maître [F] s’est rapproché d’un Commissaire de Justice à Reims afin qu’il procède à l’exécution de ladite ordonnance auprès du cabinet d’expert-comptable.

Que le dossier étant totalement impécunieux à date, les négociations sur les modalités d’intervention sont toujours en cours.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d’un an soit jusqu’au 10 février 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé et entendu,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA FINANCIERE JPL pour une durée d’un an, soit jusqu’au 10 février 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Le président

Le greffier