Copie exécutoire : SAS NWN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/06/2025

PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER par mise à disposition

RG 2025020674 12/06/2025

ENTRE :

SAS DEFACTO, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS [Localité 1] 899270979

Partie demanderesse : comparant par M^e Jean-Marc ZERBIB, Avocat (R062)

ET :

SAS NWN, dont le siège social est Chez Monsieur [M] [C] [D], [Adresse 2] – RCS [Localité 2] 908259435 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 17 mars 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS DEFACTO nous demande de :

Vu les articles 853, 872, 873 alinéa 2 du CPC, Vu l’absence de toute contestation sérieuse,

Recevoir la Société DEFACTO en toutes ses prétentions et en conséquence,

Condamner la SAS NWN par provision au paiement au profit de la Société DEFACTO d’une somme de 12 157,25 euros, correspondant à 11 100,-€ en principal de plusieurs contrats de prêts et 1 057,25 € au titre des intérêts le tout augmenté des intérêts légaux sur ladite somme à compter de la mise en demeure du 2 septembre 2024 jusqu’au parfait règlement de ladite somme ;

Condamner La SAS NWN au paiement d’une somme de 2 000,-€ en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner La SAS NWN aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître ZERBIB, Avocat à la Cour.

A l’audience du 12 juin 2025,

La SAS NWN ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Après avoir entendu le conseil de la SAS DEFACTO en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 27 juin 2025 à 16h15.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS DEFACTO nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, nous relevons que la SAS DEFACTO, demandeur, ne prouve pas avec l’évidence requise en référé l’existence de l’obligation dont il réclame l’exécution, à l’appui de sa demande de provision, car en effet la preuve des signatures électroniques n’est pas apportée et aucune signature n’apparaît sur les contrats.

En conséquence, nous dirons qu’il n’y a pas lieu à référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande en l’espèce de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Disons qu’il n’y a pas lieu à référé, ni à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS DEFACTO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Frédéric Geoffroy président et M^me Maryline Griesbaecher greffier.