TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 31 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025P00138 / 2025J00205

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice du 9 mai 2025, délivré à la requête de :

M. [S] [Z] [Adresse 2]

Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SARL NOVAT’EURE [Adresse 3]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale : La réalisation et l’exécution d’ouvrages de seconds ¿uvres, ravalement, rénovations si rattachant., ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 900 108 309.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 05 juin 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. Guy HEYSE, avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [U], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

Celui-ci a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Mme [N] [L] dirigeante de la SARL NOVAT’EURE ne s’est pas rendue à la convocation du juge enquêteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 22 Juillet 2025 et lors de cette audience, aucune partie n’a été entendue.

La SARL NOVAT’EURE n’a pas comparu ni personne pour elle.

La SARL NOVAT’EURE est redevable de la somme de 7.500 euros à l’égard de Monsieur [Z] [S] en vertu d’un jugement du conseil de prud’hommes d’Evreux du 20 novembre 2024 ainsi que d’une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes en date du 23 avril 2025. La SARL NOVAT’EURE est redevable de la somme de 12.606,11 euros à l’égard de l’URSSAF NORMANDIE ainsi que de la somme de 419,54 euros à l’égard du service des impôts des entreprises.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL NOVAT’EURE est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur son redressement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire de la SARL NOVAT’EURE doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce.

La cessation des paiements doit être fixée au 31 janvier 2024, des cotisations URSSAF étant exigibles depuis novembre 2022.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL NOVAT’EURE.

Dit qu’en application de l’article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l’application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

Fixe provisoirement au 31 janvier 2024 la cessation des paiements.

Désigne M. Guy HEYSE, en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [U], [Adresse 4], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS [P]-[I] représentée par Me [I], [Adresse 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit qu’en présence d’actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de ce type.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Mme [N] [L] [Adresse 3]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 22 juillet 2025, M. Francis DORANGE, Président d’audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et M^me Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 31 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge, et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.