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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dieppe, procedures collectives, 4 avr. 2025, n° 2025000618 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dieppe |
| Numéro(s) : | 2025000618 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Maître [S] [Z] pour la SELARL [S] [Z], liquidateur
LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 15/03/2024 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [H] [C], [P], [B] [Adresse 1] inscrit au RCS de DIEPPE sous le n° 499 011 625 (2007 A 80123) ;
Vu la requête déposée au greffe le 20/03/2025 par la SELARL [S] [Z] prise en la personne de Maître [S] [Z], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective cidessus ;
La demande de la SELARL [S] [Z] prise en la personne de Maître [S] [Z], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisque le liquidateur est en attente de la publication de l’état des créances.
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l’ouverture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l’avis du juge commissaire; Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire de :
Constate que la clôture devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de l’ouverture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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