TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en chambre du conseil du 28 Juillet 2025

Références : 2025L01306 / 2025J00422

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 26/05/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise :

SARL SARL EL BARAKA [Adresse 1], exploitant un fonds de restauration traiteur vente à emporter ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 795 040 336.

Et nommé :

* Mme [V] [U], en qualité de Juge-Commissaire.

* la SELARL MJC2A représentée par Maître [N] [F], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu le jugement du Tribunal de commerce de Melun du 26/05/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire,

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 30/06/2025 qui a désigné la SELARL AJASSOCIES représentée par Me [T] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur.

Vu la requête présentée par la SELARL AJASSOCIES représentée par Me [T] [Y] aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 28 Juillet 2025.

Dès connaissance de sa désignation, l’administrateur judiciaire a sollicité la communication de documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission auprès de la société débitrice et de l’expert-comptable.

Il a notamment été demandé que soit produit une documentation comptable et financière aux fins d’apprécier au mieux la situation économique et financière de l’entreprise et sa capacité à se redresser.

Interrogé sur l’absence de comptabilité sur les exercices 2023 et 2024, le Cabinet ACOM AUDIT a indiqué à l’administrateur judiciaire que compte tenu de l’absence de paiement de diverses factures et de l’impossibilité d’obtenir les éléments comptables nécessaires, il avait mis fin à sa mission au mois d’avril 2025.

Dans ces conditions aucun document comptable récent n’a été communiqué à l’administrateur judiciaire.

Le compte bancaire de la société EL BARAKA est positif à hauteur de 1.113 €uros.

Toutefois l’administrateur judiciaire a été alerté par le gérant de la société EL BARAKA sur l’absence de trésorerie suffisante pour faire face aux charges courantes et notamment aux charges de salaire des mois de juin et juillet et des charges de loyers.

L’administrateur judiciaire souligne encore :

* Le montant du passif de l’ordre de 46.000 euros.

Il apparait qu’une poursuite de l’activité en période d’observation est en l’état inenvisageable.

En conséquent, l’administrateur judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire.

Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport oral favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

M. [D] [M] [L], représentant légal de la SARL EL BARAKA s’est présenté à l’audience et a été entendu en ses explications.

Il a précisé qu’il acceptait de comparaître spontanément à l’audience de ce jour et indiqué qu’il n’était pas opposé à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

SUR CE :

Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s’avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l’article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l’entreprise débitrice de préparer sa défense sur l’éventuel prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’en effet, le passif généré est très important ;

Que l’entreprise SARL SARL EL BARAKA a généré de nouvelles dettes ;

Qu’il y a une absence de présentation de données comptables et financières récentes ;

Qu’enfin, il y a une absence de trésorerie nécessaire au paiement des charges courantes ;

Attendu qu’en tout état de cause, le débiteur n’est pas opposé à la liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 26/05/2025 en liquidation judiciaire en application de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ;

Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l’application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que l’administrateur expose que n’ayant aucune information sur les seuils visés à l’article l 641-2 du Code de Commerce, il sollicite l’application du régime normal de la liquidation judiciaire, qu’il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l’adresse personnelle du dirigeant et qu’il convient en conséquence d’ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d’adresse ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL SARL EL BARAKA.

ORDONNE le maintien de l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Maintient la date de cessation des paiements au 27 Novembre 2023.

Maintient, Mme [V] [U], en qualité de juge-commissaire.

Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [N] [F], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Dit qu’il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Fixe le délai au terme duquel la procédure de clôture devra être examinée à dix-huit mois à compter de ce jour.

DIT que le présent jugement signifié par voie d’huissier tiendra lieu de convocation au sens de l’article R 643 – 17 du Code de Commerce pour l’audience du 25 Janvier 2027 à NEUF HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000), Salle C.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer conformément à l’article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [D] [M] [L] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Réf. JUGPCLJ09

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 28 Juillet 2025, M. Bruno RENARD, Président de l’audience, M. Victor ANTUNES et M. Pascal ATSU, Juges, assistés de M^me Gaelle LE MEN MODAT, commis greffier assermenté, en présence de M^me Manureva MALAN, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Melun, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 28 Juillet 2025, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Gaelle LE MEN MODAT, commis greffier assermenté.