TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 06/05/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 06/05/2026

Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Maître [G] [I] de la SELARL [G] [I], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement de ce tribunal en date du 07/03/2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société OPTI RENOV (SAS) [Adresse 1] 76550 [Adresse 2], exerçant une activité de travaux de rénovation de locaux à usage d’habitation et/ou usage commercial et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 920 243 342 (2022 B 420).

Par requête de la SELARL [G] [I] prise en la personne de Maître [G] [I], mandataire judiciaire de la société OPTI RENOV (SAS), en date du 30/06/2026, il est demandé au tribunal de céans bien vouloir prononcer la liquidation judiciaire de la société précitée.

La société OPTI RENOV (SAS) a dûment été convoquée par les soins du greffe à l’audience du 17/04/2026 de ce tribunal où le dirigeant a comparu. Ce dernier ayant indiqué être en mesure de solutionner les différents problèmes soulevés a demandé le renvoi, ce qui a été accepté par le tribunal. À l’audience de ce jour, le dirigeant ne comparait pas.

Sur ce, il résulte des documents produits et des explications données en Chambre du Conseil que de nouvelles dettes sociales ont été créées durant la période d’observation, que la société n’a toujours pas apurées, notamment résultant d’un problème de transmission de DSN. La société devait également produire une comptabilité à jour afin que le mandataire puisse émettre un avis sur les perspectives de redressement. À ce jour, aucune situation finalisée n’a été produite. Il résulte que malgré les dires du dirigeant présentant une activité soutenue et rentable, aucun élément permettant de vérifier ses propos n’est produit.

Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la requête au vu de la situation de la société, rappelant qu’il a été maintes fois dit au dirigeant la nécessité d’être à jour administrativement.

Le juge-commissaire est également favorable à la demande au vu des éléments soulevés par le mandataire judiciaire.

Il est démontré que la société OPTI RENOV (SAS) est dans l’incapacité de proposer un plan de redressement par continuation à ses créanciers, ne pouvant établir de prévisionnel fiable et ne connaissant pas la réalité de la situation comptable de la société.

Ainsi, la liquidation judiciaire s’impose ; il convient de l’ordonner tout en maintenant l’activité de la société jusqu’au 05/06/2026 afin de permettre de licencier les salariés dans des conditions favorables.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Vu l’avis de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu les articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE, à l’égard de : OPTI RENOV (SAS) [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 920 243 342 (2022 B 420)

MET FIN à la période d’observation,

CONFIRME Monsieur Pierre-Jean CORBI, juge-commissaire,

NOMME la SELARL [G] [I] prise en la personne de Maître [G] [I] – [Adresse 4], en qualité de liquidateur.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 05/06/2026,

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans un délai de vingt-quatre mois,

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier.